logement décent

Obligation qui provient de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Article 1719 du code civil a été modifié : « le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, et s’il s’agit d’une habitation principale, un logement décent. »
Précédemment obligation déjà présente dans loi du 6 juillet mais sans le terme de logement décent :
les 3 principes:

  • le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants (risque de chute, d’incendie,…)
  • pour la santé des occupants (plomb, amiante, …)
  • il doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement (eau courante, système de chauffage,…)

 
Logements concernés:
logements loués à titre de résidence principale ou à usage mixte professionnel/habitation principale: locations nues, meublées, logements de fonction, HLM, logements soumis à la loi de 1948.
Cela concerne les logements que l’on rentre en gestion maintenant mais aussi ceux avec des locataires en place.
 
Obligation de décence du logement pour que le locataire bénéficie des aides au logement.
 
Travaux de mise en conformité :
Le propriétaire peut faire des demandes d’aide auprès de l’ANAH (agence nationale de l’habitat).
 
Recours du locataire:
le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement. Si aucun accord n’est trouvé entre les 2 parties, le locataire peut saisir le juge qui déterminera la nature et le délai d’exécution es travaux qui resteront à la charge du bailleur.
Le juge pourra également réduire le loyer du logement jugé indécent.

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