Les assurances loyers impayés

La souscription à une assurance loyers impayés n’est pas obligatoire, cependant elle est très fortement conseillée.
Avec la situation économique très difficile actuellement, les impayés augmentent dans tous les secteurs.
2 types d’impayés :

  1. les mauvais payeurs, de mauvaise foi qui n’ont aucune envie de régler leurs loyers
  2. les personnes en difficultés. Personnes qui se séparent, perte d’emploi, accident de la vie, perte de revenus suite à maladie …

Depuis la loi BOUTIN, il est interdit de cumuler une assurance loyers impayés avec des garants solidaires.

2 types d’assurances loyers impayés pour couvrir les propriétaires :

La GLI, assurance dite « privée ». Existe chez de nombreuses compagnies, proposée en contrats groupes (pour les agences immobilières) ou en souscription individuelle.
Les garanties, plafonds et carences varient en fonction des contrats.
Pour BESSE : reprendre la notice commerciale
Assurance qui cherche à faire du business et qui va donc rechercher à avoir le moins de sinistres possible, donc critères de sélection étroits et restrictifs :

  • Ratio d’endettement à 33 %, voir 35 % (expliquer le calcul : prendre les revenus mensuels du locataire ou des locataires, multiplier par 33 %, cela donne le montant maximum de loyer auquel il(s) peut (peuvent) prétendre).
  • Situation stable et pérenne : CDI confirmé (pas de période d’essai), profession indépendante installée depuis plus de 2 ans (professions libérales, artisans, commerçants)

Prise en charge des impayés à partir du 1er € d’impayés mais déclaration à faire au bout de 3 mois et indemnisation à trimestre échu.
En parallèle, l’assurance met en place la procédure contentieuse à l’encontre du locataire dans le but de récupérer le logement (grâce à la clause résolutoire) et obtenir la condamnation au paiement.
Les frais d’huissier et d’avocat sont pris en charge.
La GRL, assurance instaurée avec la loi BOUTIN et qui a connu plusieurs versions avec différents assureurs qui se sont retirés du marché.
Actuellement, FIDELIDAD par le biais d’ASSERIS.
Assurance loyers impayés à « vocation sociale ». Créée dans le but de permettre l’accès au parc privé du plus grand nombre de personnes.
Ratio d’endettement à 50 %
Profils très larges : CDD résiduel 1 mois, intérim résiduel 1 mois, CDI période d’essai, créateurs d’entreprise avec 1er bilan ou intermédiaire, bénéficiaires des minimas sociaux.
Procédure de relance stricte à respecter.
Lorsqu’un impayé leur est déclaré, il y a systématiquement une phase amiable avec la prise de contact par une « assistante sociale » généralement dans les organismes du type CIL qui analyse la situation avec les locataires.
Il peut être décidé un échéancier de règlement et le dépôt de demandes d’aides (CAF, FSL).
Si la phase amiable n’aboutit pas, le dossier est passé en phase contentieuse, identique à la procédure de l’assurance GLI.

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