Les règles applicables aux honoraires d’agence en matière de location : rappel

Sont concernés les baux d’habitation principale vide et meublée.

 

 Les honoraires de visite, constitution du dossier, de rédaction du bail et d’EDL d’entrée sont partagés entre le bailleur et le locataire, mais le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour ces prestations :

– ne peut excéder celui imputé au bailleur ;

– et est plafonné par décret.

 

Le locataire ne peut se voir facturer aucun autre type de prestation !

 

Quant au bailleur,  les honoraires à sa charge ne sont pas plafonnés (et il est possible que lui soient facturés des honoraires supplémentaires, tels que des honoraires de négociation par exemple, dès lors que le barème d’honoraires de l’agence le prévoit).

Trois zones sont distinguées (décret du 1.8.14 : art. 1) :

  • la zone très tendue, c’est-à-dire le département de Paris (75) et certaines communes des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93), du Val de Marne (94) et du Val d’Oise (95) (il s’agit des territoires de la zone A bis, au sens de l’article R. 304-1 du CCH et listés par l’arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14) ;
  • la zone tendue, c’est-à-dire les territoires soumis à l’encadrement des loyers et pour lesquels s’applique la taxe sur les logements vacants, à l’exclusion des communes de la zone très tendue (ces territoires sont listés par le décret n° 2013-392 du 10.5.13) ;
  • hors zones tendues, c’est-à-dire le reste du territoire.

Pour les logements situés :

  • en zone très tendue, le plafond est fixé à 12 € par mètre carré de surface habitable ;
  • en zone tendue, le plafond est fixé à 10 € par mètre carré de surface habitable ;
  • hors zone tendue, le plafond est fixé à 8 € par mètre carré de surface habitable.

 

Exemple de calcul d’honoraires pour un appartement de 30m2 à Grenoble, loyer 450 euros, en appliquant les plafonds prévus par la loi:

Calcul du montant du plafond: 30 x (10 + 3) = 390 euros

Seront donc facturés 390 euros d’honoraires à la charge du locataire et 390 à la charge du bailleur.

 

Accéder à la liste des communes situées en zone tendue :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&fastPos=1&fastReqId=2020967123&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

 

 

Lire le décret

Le décret entrera en vigueur le 1er août 2015. Il concerne les bailleurs, locataires, et professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement à usage de résidence principale.

Le décret comprend deux annexes :
• Annexe 1 : contrat type qui concerne les locations et les colocations de logement vide
• Annexe 2 : contrat type qui concerne les locations et les colocations de logement meublé
Suivez le lien vers le décret pour consulter le contenu des contrats types : Lire le décret
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

A savoir : le contrat type de location énonce les clauses essentielles du contrat. Les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La notice prévue par l’arrêté devra être jointe au bail. Suivez ce lien pour la consulter : Lire l’arrêté relatif à la notice

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