Publication du décret du bail type en résidence principale et de l’arrêté relatif au contenu de la notice annexée aux contrats

Le décret entrera en vigueur le 1er août 2015. Il concerne les bailleurs, locataires, et professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement à usage de résidence principale.
Le décret comprend deux annexes :
• Annexe 1 : contrat type qui concerne les locations et les colocations de logement vide
• Annexe 2 : contrat type qui concerne les locations et les colocations de logement meublé
Suivez le lien vers le décret pour consulter le contenu des contrats types : Lire le décret
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
A savoir : le contrat type de location énonce les clauses essentielles du contrat. Les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La notice prévue par l’arrêté devra être jointe au bail. Suivez ce lien pour la consulter : Lire l’arrêté relatif à la notice
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