Diagnostics gaz et électricité : décrets publiés !

                                                                                       

 Deux décrets ont été publiés le 11 août, pour la mise en application des diagnostics de gaz et d’éléctricité des logements loués:

Logements concernés et durée de validité:

Sont concernés les logements dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans (ou date du dernier certificat de conformité pour le gaz). Ils ont tous deux une durée de validité de 6 ans.

Dates de mise en application:

– Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, les dispositions des décrets entrent en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.

– Pour les autres logements, elles s’appliqueront aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus en cas de vente (articles L134-7 et R134-10 à R134-12 du Code de la construction et de l’habitation). Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante.

Le contenu de l’état de l’installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont également identiques à ceux prévus en cas de vente (articles L134-6 et R134-7 et R134-8 du Code de la construction et de l’habitation)

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.