Publicités : nouvelles mentions obligatoires !

Un arrêté du 10 janvier courant vient imposer de nouvelles mentions en publicité:

Nous devrons nous conformer à ces nouvelles obligations le 1er avril prochain au plus tard.

Parmi les principales modifications apportées :

 

– le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l’immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet ;
– les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire ;
– les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.

 

En matière de location, les publicités devront désormais mentionner:

1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;
2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
3° Le cas échéant, pour les biens visés par l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, le montant du complément de loyer exigé ;
4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
6° Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;
7° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.
II. – La publicité visée au I doit également indiquer :
1° La commune et, le cas échéant, l’arrondissement au sens de l’article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
2° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033888549&dateTexte=&categorieLien=id

 

La gestion du dégât des eaux expliqué en vidéo !

Coraline Rèche, de la société Gest’In, vous explique aujourd’hui comment réagir lors d’un dégât des eaux

 

 

Comment réagir ?

Lorsque vous êtes en tant que locataire confronté à un dégât des eaux, deux réflexes sont à avoir :

  • déclarer le sinistre à votre assurance vous avez 5 jours pour le faire
  • contacter votre agence si le bien est géré par un professionnel de l’immobilier et votre
    propriétaire si la gestion se fait en direct

Constat amiable

L’assurance va exiger un constat amiable de dégât des eaux. Ce constat est rempli entre la personne sinistré (vous), et la personne à l’origine du sinistre. Il sera nécessaire d’obtenir : les coordonnées de chacune des assurances, y compris celle de la copropriété, voir, celle du propriétaire. Ces informations devront être indiquées sur le constat de dégât des eaux. Votre assurance va intervenir pour la remise en état du logement, sur ce qu’on appelle les embellissements.

Réparation

Le propriétaire aura la charge de la réparation de la fuite s’il s’agit d’une fuite d’origine privative, la copropriété si l’origine de la fuite se situe dans une partie commune.

/!\ Dans tous les cas, s’il s’agit d’un défaut d’entretien de votre part l’assurance n’interviendra pas sur la « réparation » de la fuite. De même s’il s’agit d’un entretien qu’aurait dû faire votre propriétaire.

Devis

Vous pouvez faire établir des devis pour la remise en état et les éventuelles réparation si elles sont d’ordres privatives. Si les réparations sont dans une partie commune, le syndic de copropriété doit se charger de cette mission. Les devis établis devront alors être transmis aux assurances. Si vous n’avez pas d’artisan compétent dans ce domaine, les assurances mandatent elles-mêmes des professionnels pour établir ces devis.

Expertise ?

En fonction du montant des travaux, les assurances vont ou non convoquer une expertise. Si vous êtes une agence, il est de votre mission de vous rendre à ces expertises (à prévoir dans vos honoraires). Et, il est intéressant de s’y rendre avec l’artisan qui a établi les devis, si c’est vous qui l’avait mandaté. En effet, si les montants sont à revoir, cela pourra être traité sur place avec l’artisan et le dossier avancera d’autant plus vite.

 

L’assurance versera un acompte pour lancer les travaux et le solde à réception de la facture. Une franchise peut être déduite en fonction du contrat que vous aurez souscrit.

Le traitement par les assurances des dossiers en dégât des eaux dure généralement plusieurs mois. N’hésitez pas à les relancer si vous voyez que votre dossier n’avance pas.

 

Contact

Gest’In se fera un plaisir de répondre à vos questions et se tient disponible au 04 76 77 55 55