Dossiers de solvabilité des locataires : soyez vigilants !

Un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles rappelle la rigueur dont doit faire preuve l’agence dans l’accomplissement de ses missions pour le choix des candidats locataires, et la souscription de l’assurance « loyers impayés ».

Dans cet arrêt:

– la solvabilité des locataires était insuffisante pour le logement convoité

– les locataires ont rapidement éprouvé des difficultés de paiement

– le propriétaire avait souscrit une assurance « loyers impayés », mais les informations transmises au garant par l’agence étant erronées, ce dernier a refusé de prendre en charge le sinistre (loyers impayés + dégradations)

L’agence a été condamnée à payer aux propriétaires près de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts et frais de procédure.

Pour rappel, la responsabilité de l’agence intervenue pour une transaction locative (recherche du locataire et rédaction du bail, sans mission de gestion) serait mise en cause de la même manière.

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Coraline et Virginia.

https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-agence-chargee-gestion-locative,26278.html