Diagnostic : L’ERNMT devient l’ESRIS au 01/01/2018

A compter du 01/01/2018, l’ERNMT devient l’Etat des Servitudes ‘Risques ‘ et d’Information sur les Sols (Arrêté du 18/12/2017).

Cette nouvelle appellation permet d’insister sur le caractère règlementaire des risques traités et de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols.

Un nouveau modèle d’imprimé officiel sur l’état des risques est désormais disponible.

Comme l’ERNMT, l’ESRIS est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier.

CE QUI CHANGE :

  • La rubrique PPRT est complétée avec une information sur la situation de l’immeuble dans une zone de d’expropriation(1) ou de délaissement(2).
  •  L’information sur la réalisation de travaux en cas de prescription de travaux dans le cadre d’un PPRT est dédoublée selon que le bien est un logement ou pas. Si la transaction concerne un logement, il sera précisé si les travaux prescrits ont été réalisés. Si la transaction ne concerne pas un logement, il sera précisé si l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé, ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe au contrat de location.
  • Création d’une nouvelle rubrique relative à  «La pollution des sols » : information sur la situation du bien au regard d’une zone de pollution des sols (seules quelques régions disposent à l’heure actuelle d’un zonage (Ile de France, Rhône et Loir-et-Cher).
  • Création d’une rubrique qui demande de préciser si l’information sur l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est mentionnée dans l’acte de vente.

A NOTER : Tous les ERNMT établis avant le 01/01/2018 restent valides (dans la limite de 6 mois)

(1) Procédure visant à forcer le propriétaire d’un bien situé dans un secteur délimité par un PPRT, à céder son bien à la collectivité compétente contre le versement d’indemnités.

(2) Droit accordé au propriétaire d’un bien situé dans un secteur délimité par un PPRT, lui permettant de demander à la commune le rachat de son bien sans tenir compte de sa dévalorisation liée au risque encouru.