Le congé propriétaire : quelles conditions ?

Lorsqu’un propriétaire donne congé, il n’est pas soumis aux mêmes conditions qu’un locataire. En effet, un propriétaire a plus de contraintes. Pour aider nos clients dans leurs démarches vis-à-vis des locataires, nous proposons aux bailleurs des documents issus de notre expertise. Ces derniers assurent le bon déroulement des procédures et permettent une gestion sereine de leurs biens.

Congé dans le cas d’un logement vide

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et signifié par acte d’huissier, ou remis en main propre contre récépissé, ou émargement. Si le locataire ne récupère pas la lettre recommandée avec avis de réception, le congé n’est pas valable. Il est alors très fortement conseillé de faire appel à un huissier pour assurer la procédure.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur et doit intervenir à la fin du bail en cours. Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être
justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Dans le cas d’un logement meublé

Les règles sont les mêmes que dans le cas d’un logement vide, à part pour la durée du préavis. En effet, le bailleur qui souhaite modifier les conditions d’un contrat à son expiration doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois.

Pour plus d’informations, contactez-nous, notre équipe saura répondre à vos interrogations et demandes concernant la gestion locative !

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