Logement décent : définition et recours

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On voit parfois apparaître le terme de « logement décent » ou « logement non décent » dans les lignes d’un contrat ou au fil d’un article. Néanmoins, pour un locataire ou un propriétaire, il est légitime de se demander comment la décence d’un logement est « mesurée ».

Le logement décent

Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, un logement décent doit assurer la sécurité physique et la santé des locataires. Entre autres, la décence d’un logement tient à ces conditions :

– Protéger les habitants des infiltrations d’eau, d’air et autres intempéries

– Réseau électrique et de canalisations (eau chaude, etc.) conformes aux normes

– Aération et éclairement naturels suffisants

– Équipements mis en place concernant le chauffage, l’eau potable, l’évacuation des eaux usées, les sanitaires, l’espace cuisine et le réseau électrique

Un logement peut parfois être jugé non décent si ce dernier fait moins de 9 m². Cette règle d’espace concerne également le volume qui ne doit pas être en dessous des 20 m³.

Quels recours pour le locataire ?

Si un locataire estime que l’appartement qu’il loue présente des signes de non-conformité, ce dernier peut informer le propriétaire à ce sujet. Suite à ce premier contact, deux cas sont possibles. Dans un premier temps, si le propriétaire est d’accord avec les éléments présentés, il doit alors s’engager à faire effectuer les travaux nécessaires à la réhabilitation du bien. Dans un second temps, s’il n’est pas d’accord, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire. Ce dernier se verra alors obligé de justifier sa réponse dans un délai de deux mois. Passé ce délai, le locataire sera en mesure de saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.

Les sanctions alors encourues par le propriétaire sont alors d’être lui-même contraint à effectuer les travaux. Il peut également être amené à baisser le prix du loyer ou encore verser des dommages et intérêts à son locataire. Néanmoins, le locataire n’a en aucun cas le droit de manifester son mécontentement en arrêtant de payer son loyer.

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