Le remboursement du dépôt de garantie

Le locataire a fait part de sa volonté de partir. En tant que bailleur, vous avez réalisé l’état des lieux de sortie et récupéré toutes les clés du bien. Il est temps de passer au traitement du remboursement du dépôt de garantie. Pour rappel, le dépôt de garantie ne peut dépasser le montant d’un mois de loyer.

Les états des lieux 

Les états des lieux d’entrée et de sortie sont expliqués dans un article dédié sur notre blog. La comparaison entre les deux états de lieux vous permettra de savoir s’il doit y avoir une retenue sur le dépôt de garantie. 

Le délai à respecter 

En tant que bailleur, vous devez respecter les délais de remboursement du dépôt de garantie. Ces délais sont : 

  • d’un mois, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
  • de deux mois, quand l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée. 

Ce délai court à compter de la remise des clés du bien. Si l’état des lieux de sortie et la remise des clés ont lieu avant la fin du préavis, il ne faut pas tenir compte du temps qu’il reste du préavis. 

Par exemple : 

Monsieur Jean quitte la région et demande à ce que l’état des lieux de sortie soit fait avant la fin de son préavis. Rien n’empêche cela. L’état des lieux peut se faire le 13 septembre alors que son préavis se termine le 29 septembre. Toutefois, le délai de traitement du remboursement du dépôt de garantie débute le 13 septembre, suite à l’état des lieux, et non le 29 septembre. 

La loi Alur prévoit une sanction dès le premier jour de dépassement du délai. En effet, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du dernier loyer mensuel. Toute période mensuelle commencée est due par le bailleur dans son intégralité. 

Les étapes du traitement 

La première étape

Une comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie doit être faite. Durant celle-ci, vous devez faire la différence entre une dégradation par le locataire ou une usure normale. De cette distinction découle ce qui est imputable au locataire ou non. 

Bien entendu, si des dégradations ont eu lieu pendant la location, mais qu’elles ne sont pas du fait du locataire, elles ne lui sont pas imputables. Par exemple, si des travaux ont lieu et que ceux-ci ont causé une dégradation, il faudra le noter pour ne pas le facturer au locataire. 

La seconde étape

Si des dégradations (volontaires ou involontaires, peu importe) ont été réalisées par le locataire, il faut prévoir des travaux de remise en état. Ainsi, vous devez obtenir des devis ou des factures pour cette remise en état. 

La dernière étape

Il faut prendre en considération la vétusté. Des précisions ont été apportées suite à la loi Alur. Celles-ci précisent la définition de la vétusté et les modalités de prise compte.

La vétusté est l’usure normale d’un équipement par le simple fait du temps qui passe. La durée de vie théorique et la valeur de chaque élément du logement vont diminuer avec le temps. Par exemple, la durée de vie d’une peinture est estimée à 8 ans. Si cette peinture est abîmée par le locataire dans la 5e année, il faudra appliquer une décote au devis de l’artisan. On ne peut donc pas facturer au locataire la remise à neuf d’une peinture qui a déjà plusieurs années.

Pour aller plus loin : Partenaires, accédez au replay de la matinale portant sur l’état des lieux de sortie et le remboursement du dépôt de garantie sur notre chaîne MaTVimmo. De plus, retrouvez une fiche pratique dans votre espace bibliothèque AGLAE.

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