Dès juillet 2021, les critères d’un logement décent vont évoluer et ce, jusqu’en janvier 2028. Gest’in vous explique.
La décence
Pour être considéré comme “décent”, un logement doit assurer la sécurité physique et la santé des locataires. Le respect des conditions comme la conformité aux normes électriques, la protection contre les infiltrations d’eau, l’éclairement naturel suffisant, permettent de considérer qu’un logement est décent.
De plus, un logement peut parfois être jugé non-décent si ce dernier fait moins de 9 m². Cette règle d’espace concerne également le volume qui ne doit pas être en dessous des 20 m³.
“Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent ». (Selon le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)
Si le logement n’est pas décent, le locataire dispose de recours. Le propriétaire encourt alors des sanctions.”
La place grandissante du DPE dans les critères de décence
D’après le décret du 11 janvier 2021, pour être qualifié de logement décent “le logement devra avoir une consommation d’énergie (estimée par le DPE) inférieure à 450 kWh d’énergie finale par m2 de surface habitable et par an”. Cette loi ne rentrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2023 et s’appliquera aux départements de France métropolitaine.
A compter de 2023, les biens dont le DPE mentionne l’étiquette G ne pourront plus être mis à la location. D’ici janvier 2028, les biens avec une étiquette F seront eux aussi considérés comme des logements non décents.
Le DPE évoluera régulièrement. Les seuils applicables en 2025 et 2028 seront calculés en fonction des étiquettes du DPE, selon les réglementations en vigueur. Ce seuil est fixé à 330 kwH/m2/an maximum.
Aux dernières informations, les sanctions applicables aux personnes ne respectant pas ces obligations resteront inchangées. Celles-ci ont pour but de contraindre le propriétaire à :
- faire les travaux nécessaires,
- imposer une réduction de loyer,
- payer des dommages et intérêts au locataire.
Interdiction d’augmenter les loyers pour les logements non-décents
A cela s’ajoute une interdiction de la hausse des loyers des passoires thermiques dans 28 agglomérations. D’après le décret du 30 décembre 2020, cette interdiction est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Une passoire thermique est un logement dont la consommation énergétique correspond aux classes F ou G. Une augmentation de loyer est possible si la consommation en énergie primaire est inférieure à 331kWh/ m2/ an. C’est à dire que le logement possède une étiquette entre A à E dans son DPE.
Ce décret n’est qu’une première étape des actions mises en place jusqu’en 2028 pour lutter contre les passoires thermiques.
Pour plus d’informations sur ce sujet, retrouvez notre article intitulé “Les passoires thermiques, bientôt de l’histoire ancienne”.
Partenaires, retrouvez notre matinale sur le “logement décent” sur MaTVImmo avec Julie, notre gestionnaire et chargée de développement.
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