L’état des lieux

L’état des lieux est une description minutieuse et détaillée de l’état intérieur (et extérieur pour les villas) d’un logement donné en location.
L’EDL est prévu par les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, jusqu’à présent sans document imposé mais cela va changer avec la loi ALUR, qui va prévoir un état des lieux type, qui devra être utilisé par tous.
Précautions à prendre :

  • Dans la mesure du possible, faire venir tous les cotitulaires du bail lors de l’EDL, à défaut leur faire signer des procurations
  • Prévoir une tranche horaire pendant laquelle il fera jour. Même si logement éclairé, on voit toujours mieux quand il fait jour
  • Prévoir également suffisamment de temps pour réaliser cet EDL. Par exemple une heure pour un T2, 3h pour une maison…
  • Faire l’EDL avec eau et électricité branchés, de sorte à pouvoir tester tous les équipements
  • Rappeler au locataire, préalablement au RDV, qu’il devra fournir une attestation d’assurance MRH, faute de quoi il ne faudra pas lui remettre les clés à l’issue du RDV

Déroulement de l’EDL
Il faut parcourir la totalité du logement pièce par pièce et être précis sur la pièce visitée, notamment en cas de multiples chambres. Il faut penser que ce sera peut être une autre personne qui réalisera l’EDL de sortie et qu’il faudra donc que «chambre 1 » soit la même à l’entrée et à la sortie. Il faut donc préciser : 1ère porte à gauche, chambre RDC, chambre au fond du couloir, chambre attenante au séjour…
Il faut ensuite détailler chaque pièce, équipement par équipement : sols, murs, plafonds, huisseries, électricité, plomberie…
Il faut alors préciser le type « d’équipement » et l’état de celui-ci : moquette, parquet, carrelage, peinture,… Bon état, neuf, mauvais état.
Il s’agit de l’appréciation globale, mais il ne faut pas hésiter à rajouter des observations et des commentaires pour être le plus précis possible. Par exemple un mur peut être coché en bon état car c’est l’état global, mais avoir un « pan de mur à gauche fenêtre présente un éclat » par exemple.
Il faut ensuite tester chaque « équipement mobile » : robinets, interrupteurs, fenêtres, volets, radiateurs, serrures, bonde douche, chasse d’eau…
Si le logement n’a plus l’eau ou l’électricité, il faut noter l’état de l’équipement (robinet bon état) et mettre une réserve sur son fonctionnement « non vérifié », cela permettra un recours du locataire ou du propriétaire si des disfonctionnements étaient constatés lors du rebranchement des alimentations.
Ne pas oublier les extérieurs et les dépendances ! Noter l’état d’entretien des haies et de la pelouse
Bien penser à dater et faire signer l’ensemble des parties.
Il n’est pas prévu de faculté pour le locataire entrant de rajouter des choses dans un délai de 8 jours par exemple. A l’exception des équipements de chauffage « article 3 de la loi du 6 juillet 1989 : pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffe ».
 
EDL Sortant
Ce n’est pas une prise de position concernant le remboursement ou non du dépôt de garantie. Il convient de faire la même chose qu’à l’entrée, cad constater l’état du logement le jour de la restitution des clés.
Il ne sert à rien de faire un comparatif avec l’état des lieux d’entrée lors de la sortie, cela se fait à tête reposée lorsque le RDV est terminé. Par contre, il est souhaitable de relire l’entrant avant le RDV afin de s’imprégner de la situation avant l’entrée du locataire.
Dans la mesure du possible, il est conseillé de faire un pré-EDL quelques semaines avant la fin du préavis. Cela permet d’informer le locataire de ce qui « ne passera pas » lors de l’EDL sortant et lui laisse alors le temps de faire les réparations nécessaires.
Une fois l’EDLS réalisé, il faut repartir avec les clés et ne pas les laisser au locataire sortant pour réaliser des travaux par exemple. Car une fois l’EDL réalisé, nous n’aurons plus de recours contre un locataire qui par exemple abimerait d’autres choses en réalisant les fameux travaux. Ca sera toujours l’EDLS qui fera foi. Idem, problème d’assurance du logement car si dégât, il aura été causé par un occupant qui n’avait plus le titre de locataire.

Nous contacter