L’État des lieux : un acte majeur de la gestion locative
Qu’il soit d’entrée ou de sortie, l’état des lieux est un acte majeur de la gestion locative. La rédaction de celui-ci nécessite rigueur et attention.
L’état des lieux consiste en une description minutieuse et détaillée de l’état intérieur et extérieur du logement en location. Il est prévu pour les baux d’habitation des logements vides et meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989. De plus, la loi ALUR (2014) prévoit une liste d’informations que doivent contenir les état des lieux d’entrée et de sortie.
Plan de l'article
État des lieux d’entrée
Un état des lieux est établi à l’entrée du locataire dans le logement. Celui-ci sert à indiquer l’état de chaque élément du logement à la date à laquelle il est remis au locataire.
État des lieux de sortie
Lorsqu’on réalise l’état des lieux en fin de bail, la comparaison avec le document d’entrée permet de constater les dégradations et dégâts causés dans le logement. Ainsi, il faudra déterminer si ces dégradations sont du fait du locataire ou non. Dans le premier cas, une imputation sur le dépôt de garantie sera possible.
De plus, nous recommandons de réaliser un pré-état des lieux quelques semaines avant la fin du préavis. Le locataire prend alors connaissance des principales modifications ou dégradations qui feront l’objet de retenues si elles sont toujours présentes lors de l’état des lieux sortant. De cette manière, le locataire aura le temps de faire les réparations nécessaires.
Une fois l’état des lieux de sortie réalisé, le locataire doit rendre les clés.
Déroulement de l’État des lieux
Il faut parcourir la totalité du logement, pièce par pièce, et ses extérieurs. Remplissez au fur et à mesure le document, qu’il soit papier ou numérique.
Soyez explicite dans la dénomination de la pièce ou la partie du logement, de l’équipement. Décrivez précisément l’état de chaque élément cité : murs, plafonds, etc.
De plus, accompagnez votre description d’observations, photos et/ou vidéos.
Ensuite, testez chaque « équipement mobile » : robinets, interrupteurs, fenêtres, volets, radiateurs, serrures, bonde douche, chasse d’eau, etc.
Si vous ne pouvez pas faire cela car l’eau et/ou l’électricité ont été coupées, mentionnez seulement l’état de l’élément. Mettez une réserve sur son fonctionnement « non vérifié »,
Après signature, remettre une copie à chacune des parties.
Points d’attention
- Tous les cotitulaires du bail doivent signer (ou signature par procuration) l’état des lieux daté .
- Réalisez-le en journée, afin de bénéficier de l’éclairage naturel.
- Prévoyez assez de temps pour ne pas précipiter l’état des lieux.
- L’eau et l’électricité doivent être branchées, afin de tester tous les équipements.
- Réclamez du nouveau locataire une attestation d’assurance multirisques habitation, pour qu’il puisse récupérer les clés à l’issue du rendez-vous.
- Le locataire a jusqu’à 10 jours pour ajouter des éléments à l’état des lieux d’entrée .
- Des modifications peuvent être apportées au cours du premier mois de chauffe, si elles concernent les équipements de chauffage.
Pour aller plus loin : Partenaires, accédez au replay de la matinale portant sur l’état des lieux sur notre chaîne MaTVimmo. De plus, Gest’In peut vous fournir une fiche pratique, n’hésitez pas à nous demander.
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