Chaque locataire paient les charges locatives, aussi appelées charges récupérables. Leur paiement et régularisation se font indépendamment du loyer.
Plan de l'article
Les différentes charges locatives
Il incombe au locataire de payer trois grands types de charges :
- Celles liées aux services communs apportés au logement, comme l’électricité dans les parties communes ou le chauffage collectif
- Celles relatives aux taxes obligatoires, comme le ramassage des ordures ménagères
- Celles des dépenses d’entretien des parties communes : paiement de la société de nettoyage, d’entretien des espaces verts, etc.
L’ensemble de ces charges sont dites récupérables, puisque c’est ’elles sont réglées par le propriétaire. Elles sont ensuite répercutées sur le locataire, en fonction de la taille du logement ou de sa consommation.
Encadrement des charges récupérables
Un décret du 26 août 1987 prévoit la liste des charges récupérables par le propriétaire. Celles non citées par ce décret sont par conséquent, non récupérables.
Ainsi, les dépenses concernées sont :
- celles des employées d’immeubles/ gardiens
- celles d’entretien courant et réparations sur les équipements d’usage commun ou installations individuelles du logement
- les impositions et redevances : taxes ordures ménagères, balayage.
Régularisation
Une fois par an, la régularisation des charges doit avoir lieu. Pour ce faire, le montant réel des charges récupérables doit être comparé au montant versé par le locataire au titre de charges provisionnelles.
Si le montant réel est supérieur aux provisions versées, il en revient au locataire de payer la différence au propriétaire. A l’inverse, le propriétaire doit rembourser le trop perçu au locataire.
En parallèle, le bailleur doit ajuster le montant prévisionnel des charges payé par le locataire avec son loyer.
Le propriétaire doit tenir à disposition du locataire toutes les pièces justificatives. Et ce, pendant six mois à compter de l’envoi du décompte pour régularisation. Le locataire peut demander un récapitulatif des charges locatives par voie dématérialisée ou voie postale.
Il existe le cas où le bailleur n’effectue pas la régularisation annuellement. Dans cette situation, des particularités s’appliquent :
- le locataire peut demander un étalement du paiement d’arriérés de charges sur 12 mois, si le propriétaire demande la régularisation plus d’un an après leur exigibilité
- passé un délais de 3 ans, le bailleur ne peut plus demander le paiement des charges impayées
- le bailleur peut conserver jusqu’à 20% du dépôt de garantie, si le locataire quitte un bien en copropriété avant que la régularisation annuelle des charges n’ait lieu. Le bailleur devra, le cas échéant, rendre au locataire la différence entre le montant retenu et le montant réel.
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