Les obligations pour une agence immobilière en gestion locative
Les métiers de l’immobilier sont divers et variés. De nombreuses obligations les régissent. Particulièrement en ce qui concerne les métiers de la gestion locative. GEST’IN vous présente ces obligations qui permettent à une agence immobilière de pratiquer la gestion locative.
La loi fondamentale en matière de réglementation des professionnels de l’immobilier est la loi Hoguet, parue en date du 2 juillet 1970.
Plan de l'article
Être détenteur de la carte G
La loi Hoguet prévoit que l’agent immobilier ou l’administrateur de biens qui souhaite exercer l’activité de gestion locative respecte une obligation majeure. Celle d’être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention “gestion immobilière”. Aussi appelée plus simplement, la carte G.
Cette carte a une durée de validité de 3 ans. Elle est délivrée par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) présentes dans chaque département.
Pour se voir délivrer une telle carte professionnelle, le/ la professionnel.le en immobilier doit déposer un dossier complet justifiant qu’il/ elle remplit les différentes conditions.
Justifier son aptitude professionnelle
Comme tout professionnel, il faut être en mesure de justifier son aptitude. Cette justification peut être un niveau de diplôme ou la validation d’une expérience professionnelle dans le domaine. La loi Hoguet indique de manière exhaustive les différentes situations qui permettent de remplir cette obligation d’aptitude professionnelle.
Souscrire à une garantie financière et une assurance RCP
Le/ la professionnel.le doit avoir souscrit à une garantie financière auprès d’un organisme d’assurance agréé. D’un montant minimum de 110 000 €, cette garantie financière peut aller bien plus haut, puisqu’elle doit être supérieure au montant des fonds détenus par l’agence pour le compte des tiers (loyers, dépôts de garantie…).
L’agence immobilière doit justifier d’une assurance RCP. Cette assurance responsabilité civile professionnelle protège les propriétaires et locataires d’un non-respect des droits de l’agence.
Ouvrir un compte bancaire dédié
Dans la mesure où l’agence manipule des fonds qui ne lui appartiennent pas, elle doit ouvrir un compte bancaire spécifique à son activité de gestion locative. Ce compte doit être distinct du compte bancaire de l’agence.
Remplir l’obligation de moralité
Le/ la professionnel de l’immobilier ne doit pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer. Ainsi, il doit pouvoir remplir l’obligation de moralité.
Vous êtes une agence immobilière ou un professionnel indépendant, et vous ne souhaitez pas vous contraindre à toutes ces obligations ? Il est possible de mettre en place un partenariat avec GEST’IN qui remplit ces obligations. Le partenariat de cogestion GEST’IN est simple, sans frais, avec une rentabilité immédiate.
