#1 Le cautionnement des baux d’habitation : qui peut être garant et quand faire appel à lui?
GEST’IN vous présente en deux parties le cautionnement des baux d’habitation. La caution -ou le garant- s’engage par écrit à se porter caution en cas de dettes locatives. Cet acte de cautionnement précise qu’il devra régler ces dettes dont le locataire pourrait être redevable. Celles-ci peuvent être :
- le loyer et les charges,
- d’éventuels intérêts en cas de paiement tardif des dettes locatives,
- les frais de remise en état du logement si le locataire a commis des dégradations.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, elle engage ses biens, revenus et son logement (s’il est propriétaire). Ces derniers pourront être saisis à la demande du propriétaire, dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Plan de l'article
La caution simple et la caution solidaire
Il existe deux types de cautions : la caution simple et la caution solidaire. Cette deuxième est la plus utilisée.
Dans le cas d’une caution simple, le cautionnaire ne peut être sollicité seulement si le locataire est en défaut de paiement. Dans le cas de la caution solidaire, le cautionnaire est “solidaire” du locataire en ce qui concerne les paiements. C’est-à-dire que le propriétaire peut réclamer les fonds indifféremment au locataire ou à son garant.
Les deux types de cautionnaires
Le garant peut être une personne physique ou morale.
Le cautionnaire, une personne physique, peut être n’importe quelle personne. Elle fait généralement partie de l’entourage plus ou moins proche : famille, ami, collègue, etc. Cet individu est prêt à s’engager pour le locataire.
Il existe un risque lorsque le garant et le locataire ont une relation assez éloignée. En effet, le risque est que le locataire et le garant se soient perdus de vue lorsqu’il faudra solliciter ce dernier. C’est le cas lorsque le garant est contacté quelques mois ou années après le début de la location. Dans ces circonstances, il sera compliqué d’obtenir un retour du cautionnaire.
Lorsque le garant est une personne morale, celui-ci peut être une entreprise pour ses salariés ou dirigeants. Il peut également être un organisme tel qu’Action Logement. Retrouvez notre article sur la garantie VISALE mise en place par Action Logement.
Le recours à un garant
Nous partons du principe qu’un propriétaire demande à un locataire de présenter un garant pour consolider son dossier. Dans le cas le plus courant, nous estimons que le dossier du locataire ne présente pas assez de garanties. Ainsi, un cautionnaire est demandé avec ses garanties de solvabilité.
Toutefois, il existe une situation dans laquelle un bailleur ne peut demander de garant. Celle-ci est lorsque ce dernier bénéficie d’une Garantie Loyers Impayés (GLI) ou d’un dispositif VISALE. La loi interdit le cumul d’une GLI et d’un garant, sauf si le locataire a le statut d’étudiant ou d’apprenti. A cette occasion, ce sont généralement les parents ou les grand-parents qui se portent garants et la possibilité de cumul avec une GLI.
Retrouvez des informations sur l’étude de solvabilité du cautionnaire, l’acte de cautionnement et le cas particulier du cautionnement en colocation dans un article dédié.
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