La procédure contentieuse en baux d’habitation
Chaque année, en France, près de 150 000 ménages sont assignés en justice pour des impayés de loyer. En tant que bailleur, professionnel ou non, vous avez certainement dû faire face à une situation d’impayé de loyer. GEST’IN vous présente la procédure contentieuse en baux d’habitation.
Plan de l'article
La tentative de résolution à l’amiable et le précontentieux
Il est important de prendre contact avec le locataire dès le premier impayé. Pour éviter d’engager une action contentieuse, il est nécessaire de comprendre la cause de cet impayé et de trouver une solution. Ainsi, les solutions peuvent être, en accord avec le propriétaire:
- établir un échéancier de règlement de la dette sur plusieurs mois
- reporter une ou plusieurs échéances à une date ultérieure
- négocier un départ du logement avec un délai de préavis réduit
Pour mettre en place l’une de ces solutions, le locataire doit se mobiliser et être conscient de sa situation. Il lui faut comprendre que les solutions sont dans son intérêt pour éviter que les dettes s’accumulent.
Dès le premier retard de paiement, des relances sont mises en place. Elles se font par lettre, appels téléphonique et/ ou SMS, jusqu’à la mise en demeure par lettre recommandée.
La procédure d’expulsion
La procédure contentieuse en baux d’habitation intervient lorsque le locataire n’a pas accepté de solutions amiables. En tant que bailleur, vous devez entamer cette procédure. Celle-ci permettra au propriétaire:
- d’obtenir la condamnation du locataire (et éventuels garants) au paiement des sommes dues
- d’obtenir la restitution du logement
La procédure d’expulsion est longue et coûteuse. Elle se déroule en sept étapes:
- le commandement de payer par un huissier de justice
- l’assignation à comparer devant un juge
- l’audience devant le tribunal des contentieux
- le jugement et le commandement de quitter les lieux
- la tentative d’expulsion
- la demande de concours de la force publique
- l’expulsion du locataire
Gest’in propose une assurance loyers impayés
Le propriétaire peut se retrouver dans une situation financièrement complexe, s’il ne bénéficie pas d’une assurance. En plus de payer la procédure, il n’a plus la rentrée d’argent que représente le loyer.
GEST’IN et ses partenaires proposent aux propriétaires de souscrire à une assurance loyers impayés, aussi appelée GLI. Celle-ci indemnise les propriétaires des sommes impayés par les locataires, pendant toute la durée du sinistre. De plus, l’assurance prend en charge tous les frais de procédure.
Pour aller plus loin : Partenaires, accédez au replay de la matinale portant sur l’état des lieux de sortie et le remboursement du dépôt de garantie sur notre chaîne MaTVimmo.
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