Un propriétaire bailleur sait qu’il aura besoin de récupérer son bien en location avant la durée minimale de bail. Si le propriétaire réunit les conditions nécessaires, dans le cadre d’un événement précis, il peut conclure un bail de location courte durée en logement nu. GEST’IN vous présente les spécificités de ce contrat de location.
Plan de l'article
Les conditions de durée de bail de location
Le formalisme d’un bail courte durée
Un propriétaire décide de mettre son bien en location, à des fins d’habitation principale. Dans le cadre d’un logement nu, la durée minimale du bail est de :
- 3 ans pour les bailleurs – personnes physiques et SCI familiales
- 5 ans pour les bailleurs – personnes morales
L’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une dérogation. Cette dernière prévoit bail de location courte durée en logement nu : d’une durée de bail de 1 à 3 ans. Des conditions sont à respecter, afin de bénéficier de cette dérogation. Ces trois conditions cumulatives sont :
- le bailleur est une personne physique (ou SCI familiale)
- le bailleur a le désir de reprendre le logement pour des motivations professionnelles ou familiales
- la raison professionnelle ou familiale invoquée doit être précise
Le bail de courte durée : les événements qui permettent l’exception
Détaillons ici, la troisième condition cumulative permettant d’obtenir la dérogation. La raison, autrement dit, l’événement invoqué doit être précis et attendu. En effet, lors de la signature du bail, il est possible de connaître quand est-ce que l’événement va survenir.
La situation la plus courante est la mutation temporaire du propriétaire bailleur.
Voici des exemples admis en jurisprudence :
- un départ prochain en retraite
- une sortie d’une indivision
- un membre de la famille du bailleur est obligé de se loger dans l’appartement en raison de son retour en France à une date précise
- une poursuite d’étude des enfants du bailleur
A l’inverse, la jurisprudence a indiqué des situations non-admissibles à la dérogation :
- la vente du logement
- le décès du bailleur
- la fin d’un conventionnement
- les événements qui manquent de précision
Dans ces cas, le bail risque d’être requalifié en bail de 3 ans, si le motif n’est pas valable.
Le formalisme d’un bail courte durée
En référence à l’article 11, l’événement qui justifie un bail de courte durée doit être indiqué. Il faut que le bail soit le plus précis possible.
Avant le terme du bail, il faut être extrêmement vigilant. En effet, lorsque l’événement s’est réalisé, le bailleur doit confirmer sa réalisation 2 mois au moins avant le terme du contrat. Il est conseillé de remettre en main propre la preuve contre émargement, ou de l’envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte d’huissier.
Et si l’événement est reporté, ou n’a pas lieu, que se passe-t-il? GEST’IN a la réponse!
Devenez un de nos partenaires et participez à nos formations. Nous donnons toutes les clés pour réussir votre activité en gestion locative, sans contrainte et sans frais. Julie est votre interlocutrice privilégiée : prenez rendez-vous avec elle !
