Face à la recrudescence des fraudes documentaires dans le secteur immobilier, vérifier l’authenticité des candidatures locataires est devenu un véritable défi pour les professionnels de l’immobilier. En parallèle, les locataires souhaitent se protéger face aux risques d’usurpation d’identité. Pour sécuriser les démarches et protéger les données personnelles, l’État a récemment déployé des dispositifs numériques : DossierFacile, FiligraneFacile et France Identité. Ces outils permettent de constituer un dossier de location, de partager de manière officielle et légale les informations personnelles en remplacement de la classique photocopie papier. Mais comment ces dispositifs numériques fonctionnent-ils ? Quelles sont les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser les candidatures locataire ? Décryptage.
Plan de l'article
1. DossierFacile et FiligraneFacile : bouclier anti-fraude
Lorsqu’un candidat soumet un dossier via DossierFacile ou FiligraneFacile, le gestionnaire reçoit des documents sur lesquels l’État a apposé un filigrane. Le filigrane régulièrement utilisé est « Document exclusivement destiné à la location immobilière ».
Il faut comprendre que DossierFacile n’est pas une simple application commerciale. Cet outil se présente comme un service public numérique officiel opéré par le Ministère chargé du Logement.
Une sécurité juridique et RGPD
La constitution de ces dossiers repose sur le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Ce système garantit que :
- Seules les pièces autorisées par la loi sont récoltées dans les candidatures locataires.
- Le RGPD est respecté : Le filigrane répond aux obligations de minimisation des données. Tant que les mentions obligatoires (nom, prénom, date de validité) restent lisibles sous le filigrane, le document est juridiquement recevable.
Une double vérification : alliance de la technologique et de l’humain
Des dossiers de candidatures locataires estampillés du bandeau vert « Validé par DossierFacile » offrent une sécurité nettement supérieure à un PDF classique. En effet, le système traque la moindre falsification :
- L’avis d’imposition : Il subit un double contrôle au niveau technique. L’outil extrait les données et décode le QR Code sécurisé. Si un candidat a retouché ses revenus sur un logiciel de retouche, le système le détecte immédiatement en croisant les informations avec la base de données des impôts.
- Les fiches de paie : Des opérateurs humains, aidés par des algorithmes, vérifient mathématiquement la cohérence des montants (net déclaré face aux salaires affichés). Ils les croisent ensuite avec le contrat de travail. Ils traquent les polices d’écriture incohérentes, les mauvais alignements ou les logos flous.
- Le contrat de travail : Contrôle de la date (moins de 3 mois), des signatures et de la cohérence globale. Par exemple, un candidat qui se déclare en CDI alors que le contrat est un CDD verra son dossier bloqué.
De plus, l’identité du candidat est certifiée grâce à la connexion FranceConnect.
2. France Identité : Le justificatif d’identité à usage unique
Si un candidat utilise l’application France Identité, il transmettra un justificatif d’identité sous forme de PDF. Particularité : ce document ne comporte pas de photo. Il contient une signature cryptographique de l’État et possède une durée de validité limitée.
Institué par le Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 et régi par le Code civil, cet écrit électronique a une valeur juridique incontestable et exactement la même valeur probante qu’un écrit papier. Le refuser reviendrait à refuser un acte certifié par l’État.
La vérification est toujours possible. À la réception du PDF, le gestionnaire doit vérifier sa validité sur le portail de l’État.
3. Gestionnaires : 3 réflexes à adopter
Ces formats numériques sont donc légaux, ultra-sécurisés et ils protègent les professionnels de l’immobilier efficacement contre les faux documents. Cependant, leur rôle d’analyse reste central. Voici la marche à suivre :
- Le lien de vérification de France Identité ayant une date d’expiration, il est recommandé d’imprimer (au format PDF) la page de résultat positif du site de l’État. L’enregistrement de cette preuve horodatée dans le logiciel métier permettra de justifier la validité du document à l’instant T en cas de contrôle.
- Maintenir un « contrôle visuel » : Ces documents numériques étant altérés par un filigrane ou dépourvus de photo (pour France Identité), le professionnel peut exiger de voir les documents originaux physiques lors de la rencontre avec le candidat. Il peut le demander lors de la visite ou à la signature du bail par exemple. Ce contrôle permet de s’assurer que le visage correspond à la pièce d’identité et de comparer les signatures.
- Il est important de valider ces nouveaux formats par l’assureur en Garantie des Loyers Impayés (GLI) pour s’assurer de la bonne couverture du dossier.
Professionnels de l’immobilier, accueillez ces nouveaux formats avec enthousiasme ! Ils représentent des alliés pour assainir le marché de la location et gagner un temps précieux dans l’étude de la solvabilité des futurs locataires, tout en gardant votre œil d’expert pour l’analyse de fond.
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