Avant la mise en location d’un bien vide ou meublé, le bailleur a l’obligation de fournir des diagnostics immobiliers et autres informations. Ces dernières sont à transmettre au(x) locataire(s) lors de la signature du contrat et les diagnostics doivent être au moins annexés au bail.
Le respect de ses obligations permet aux propriétaires et locataires d’entretenir une relation sereine, mais également d’éviter tous litiges inutiles.
Gest’In vous présente un récapitulatif de ces diagnostics et obligations d’informations.
Le DPE et la surface habitable étant des mentions obligatoires dès la publication du bien sur tout type de supports publicitaires, il convient d’en disposer dès la prise de mandat.
Synthèse des diagnostics obligatoires en location vide ou meublée à titre de résidence principale
Diagnostics
Surface habitable
Durée de validité
Illimité
Commentaires
Facultatif. La surface peut être déclarée par le propriétaire.
La surface habitable doit obligatoirement être reportée sur le contrat de bail.
Performance énergétique (DPE)
10 ans
Le site de l’Ademe vous permet de vérifier si le DPE est toujours valable durant la période de validité.
Risques d’exposition au plomb (CREP)
6 ans si positif et illimité si négatif
Obligatoire pour les logements construits avant le 1/ 01/ 1949.
Présence ou absence d’amiante
3 ans si positif et illimité si négatif
Obligatoire pour les logements construits avant le 1/ 07/ 1997.
Il est conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à la relocation si des travaux de rénovation ont été effectués après avoir réaliser le diagnostic amiante.
Electricité
6 ans
Obligatoire pour les logements dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.
Gaz
6 ans
Obligatoire pour les logements dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.
Etat des risques et pollutions (naturels, miniers, sismiques, etc.)
6 mois
Nuisances sonores aériennes
Formulaire à renouveler à chaque nouvelle location
Obligatoire depuis le 1/ 06/ 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d’exposition aux bruits des aéroports.
Le diagnostic Bruit n’a qu’une valeur informative. Cependant, s’il n’est pas, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.
Vous avez des questions ? Vous souhaitez proposer un service de location-gestion à vos clients sans créer de service en interne ?
Contactez-nous, l’équipe Gest’In se fera un plaisir de vous renseigner !
