La loi Pinel, de 2014, est un dispositif de défiscalisation, l’un des plus importants dans l’immobilier. Gest’In vous présente les conditions inhérentes à la mise en location d’un bien avec la loi Pinel.
Plan de l'article
Une location longue durée obligatoire
Cette loi Pinel valorise les investissements dans des biens immobiliers neufs ou rénovés. A condition que ceux-ci soient mis en location pour une durée de six, neuf ou douze ans. La réduction d’impôt est respectivement de 12 %, 18 % et 21 %.
Le logement doit être loué nu (sans meuble), en tant qu’habitation principale. De plus, le propriétaire doit louer son bien au plus tard un an après l’achèvement de la construction ou des travaux, ou après son acquisition.
L’avantage fiscal est valable pendant toute la durée de location du bien. Au terme de la location, le propriétaire aura profité de loyers et réductions d’impôts qui auront amorti le coût de son achat immobilier.
Des plafonds de loyers
Afin de bénéficier des avantages du dispositif, le bien doit se trouver dans une des trois zones prévues par la loi Pinel : A, A bis ou B1. En fonction de la zone, le loyer des locataires est plafonné, profitant aux foyers les plus modestes. Par conséquent, vous ne pourrez pas exiger un loyer dont le montant serait supérieur aux plafonds légaux.
En 2020, ces plafonds (charges non comprises) sont :
| Zone | Barème du loyer au m2 |
| A bis | 17.43€ |
| A | 12.95€ |
| B1 | 10.44€ |
(les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel depuis janvier 2018)
Un plafond de ressources
Les conditions liées aux locataires entrent également en compte. Leur situation familiale et leurs ressources, ainsi que le lieu du logement (selon les zones présentées précédemment) sont à vérifier par le bailleur. Le revenu fiscal de référence en année N-2 et N-1 ne doit pas dépasser les plafonds imposés par la loi Pinel.
Ces plafonds en 2020 sont :
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
| Personne seule | 38 465€ | 38 465€ | 31 352€ |
| Couple | 57 489€ | 57 489€ | 41 868€ |
| Personne seule ou couple + 1 enfant | 75 361€ | 69 105€ | 50 349€ |
| Personne seule ou couple + 2 enfants | 89 976€ | 82 776€ | 60 783€ |
| Personne seule ou couple + 3 enfants | 107 463€ | 97 991€ | 71 504€ |
| Personne seule ou couple + 4 enfants | 120 463€ | 110 271€ | 80 584€ |
| Personne à charge supplémentaire | +13 421€ | +12 286€ | +8 990€ |
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