Les règles de la colocation

La colocation désigne la location par plusieurs locataires (colocataires) d’un logement en tant que résidence principale.  Cette colocation peut être contractualisée grâce à un bail unique, ou grâce à autant de baux de location qu’il y a de colocataires. Dans les 2 cas, la colocation obéit aux règles de la colocation spécifiques. Ces règles et les dispositions encadrant la colocation ne s’appliquent pas aux couples mariés ou pacsés. 

Gest’In vous éclaire. 

Le bail de colocation unique 

Tout comme les locations par un seul individu, la colocation avec bail unique est régie par la loi du 6 juillet 1989. Du fait de la présence de plusieurs colocataires, des règles spécifiques s’appliquent.

• Tous les locataires doivent signer le bail et endosser les mêmes droits et devoirs. Si un habitant du logement n’est pas mentionné dans le bail de colocation, celui-ci n’a aucun droit, ni devoir relatif à la location. En effet, il est considéré comme un simple occupant. 
• L’état des lieux d’entrée doit être fait en présence et signé par chaque colocataire et le bailleur. 
• Le logement loué doit être assuré par les colocataires qui peuvent choisir de s’assurer collectivement ou individuellement. 
• Le bailleur est en droit de demander le paiement du loyer en totalité et en une seule fois. C’est aux colocataires de s’organiser sur le fractionnement du loyer entre tous. De plus, si une clause de solidarité a été incluse au bail, chaque colocataire s’engage à payer les loyers et charges de ses colocataires si ces derniers ne les paient pas.  
• Les charges sont payées au moyen de provisions (avec régularisation annuelle) ou d’un forfait (payé simultanément au loyer) .
• Les colocataires peuvent donner congé ensemble ou indépendamment. Dans les deux cas, un préavis doit être adressé au bailleur en respectant les conditions de formes et de délais. 

Dans la situation où un colocataire quitte le logement seul, aucune baisse de loyer n’est faite. De plus, le locataire sortant reste solidaire (si clause de solidarité) des colocataires restant pendant six mois. Il ne peut demander sa part du dépôt de garantie. Cette dernière n’est restituée qu’à la libération complète des lieux. 

Plusieurs baux de colocation

Une colocation d’un même logement peut également être encadrée par plusieurs baux. Chaque colocataire signe un bail indépendant pour la jouissance exclusive d’une pièce du logement et le partage des parties communes (cuisine, salle de bain, etc.). Ainsi, il y a autant de baux que de pièces louées. De cette façon: 

• Les colocataires doivent bénéficier d’un espace d’au moins 9m² et un volume au moins égal à 20m³, sans prendre en compte les espaces communs. 
• Le logement loué doit être assuré par les colocataires qui peuvent choisir de s’assurer collectivement ou individuellement. 
• La part du loyer et des charges est due par chaque colocataire. 
• Ce dernier peut également quitter le logement indépendamment des autres locataires, en donnant son préavis pour sa partie privative. Toutefois, il doit respecter les conditions de forme et de délai comme pour n‘importe quelle location.

Après son départ, le locataire peut demander la restitution de son dépôt de garantie. 

• Le propriétaire peut moduler la durée du contrat en fonction de chaque locataire. Ainsi, il peut établir un bail d’une durée plus courte pour un étudiant, par exemple, que pour un colocataire n’ayant pas ce statut. 

Les deux situations donnent accès aux aides au logement et exigent le paiement d’une taxe d’habitation pour les colocataires.

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