Qui dit location, dit signature d’un bail. Il existe différents types de baux selon le bien loué, s’il est meublé ou non, et selon la durée du bail. Gest’in vous présente les particularités du bail mobilité, créé par la loi ELAN.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
Le bail de mobilité est un contrat de location de courte durée pouvant être conclu pour un logement meublé.
Cette durée doit être comprise entre un et dix mois, sans renouvellement ni reconduction possible. Toutefois, un avenant peut être signé, afin de modifier la durée de la location. Il faut veiller à ce que la durée totale du bail et des avenants ne dépassent pas les dix mois.
A qui s’adresse le bail mobilité ?
Dans le cadre d’un bail de mobilité, la situation du locataire est considérée comme “temporaire”, sous-entendant un besoin de mobilité. Ainsi, peuvent prétendre à la location d’un bien avec un bail mobilité :
- Les étudiants, stagiaires, apprentis
- Les salariés en mission temporaire, mutation ou formation professionnelle
- Les personnes en mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle (intérimaire, travailleur saisonnier)
- Les personnes engagées dans un service civique
Du côté du propriétaire, le bail mobilité lui permet de faire louer sa résidence principale meublée durant son absence de un à dix mois.
Les règles à respecter
Comme tout bien mis à la location en tant que bien d’habitation, le logement doit être conforme aux règles de décence. Un logement éligible au bail mobilité est soumis aux mêmes obligations d’équipement qu’un logement meublé.
Le bail mobilité est établi selon les règles habituelles de rédaction d’un bail. Des informations supplémentaires doivent être fournies :
- le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité
- une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité
- une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie
En effet, le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie au locataire. Cependant, il est en mesure de demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, même s’il est étudiant. De plus, aucune clause de solidarité entre colocataires ne peut s’appliquer.
Le paiement et la fin de la location
Le propriétaire fixe le loyer librement. Le montant du loyer ne peut être révisé en cours de bail. Si le logement se situe en zone tendue, l’encadrement des loyers s’applique même pour un bien en bail mobilité.
Suite au paiement des loyers et charges, le locataire peut demander gratuitement au propriétaire de lui fournir les quittances des sommes versées.
S’agissant des charges, le locataire règle celles-ci sur la base d’un forfait de charges. Le bail mentionne donc la provision sur charges ou la facturation ponctuelle (exemple : la facturation totale des charges locatives de la période au départ du locataire). Des preuves peuvent être demandées justifiant la somme de charges locatives demandées.
Le bail mobilité prend fin automatiquement à la date prévue. Si le locataire souhaite résilier le bail avant, il peut donner un préavis à tout moment. Celui-ci est d’un mois.
Tandis que le propriétaire ne pourra récupérer son logement qu’à la date de fin initialement prévue dans le bail mobilité. Si les parties veulent prolonger la location, ils devront alors signer un bail meublé classique.
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