Le bail Code civil, également connu sous le nom de bail de droit commun, est un contrat de location. La particularité de celui-ci réside dans son application du Code civil plutôt que la loi du 6 juillet 1989. Il offre une plus grande flexibilité et liberté aux propriétaires par rapport aux autres contrats de location. La lumière est mise sur le bail Code civil, utilisé à l’approche des Jeux olympiques de Paris 2024. Gest’in, spécialiste de la gestion locative, vous explique.
Plan de l'article
1 – Qu’est-ce que le bail Code civil ?
Définition
Le terme « bail Code civil » fait référence au contrat de location d’un bien immobilier régi par le Code civil. Ce dernier est une composante du droit civil en France. Le Code civil français, est un ensemble de lois qui régissent les relations civiles en France. Il a été promulgué en 1804 sous Napoléon Bonaparte.
Le bail Code civil suit les dispositions pertinentes se trouvent dans les articles 1708 à 1762 du Code civil. Elles s’appliquent à la conclusion, l’exécution et la résiliation de ces contrats de bail.
Ce bail offre une grande liberté concernant l’élaboration du contrat, du loyer, de la durée, des conditions de résiliation ou de renouvellement.
Application
Le bail Code civil représente une exception aux contrats de bail dits « classiques », tels que le bail commercial. Il est particulièrement employé lorsque l’utilisation des locaux diffère de leur utilisation habituelle. Cela se produit, par exemple, lorsqu’un immeuble résidentiel est utilisé à des fins professionnelles, comme dans le cas des logements de fonction. Ainsi, le bail Code civil est principalement destiné aux bailleurs et locataires qui ne souhaitent ou ne peuvent pas s’engager sur le long terme. Il constitue le contrat idéal pour la location de biens tels que les :
- Bureaux
- Entrepôts
- Terrains à usage non-agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
2 – Les obligations des deux parties prenantes ?
Les obligations du propriétaire
À l’instar d’un bail de location loi 1989, le propriétaire a également certaines obligations envers le locataire avec un bail Code civil. Le Code civil, par ses différentes dispositions, définit ces obligations, notamment les articles 1713 à 1762. Voici un aperçu des principales obligations du propriétaire dans un bail Code civil.
Obligation de délivrance
Le bailleur doit délivrer au locataire un bien conforme à l’usage convenu dans le contrat de bail. Il doit également garantir au locataire une jouissance paisible du bien.
Entretien du bien
Le bailleur est responsable de l’entretien courant du bien loué. Cela inclut les réparations nécessaires pour assurer le maintien en bon état du logement, à moins que des réparations ne soient nécessaires en raison de la faute du locataire.
Garantie des vices cachés
Le bailleur est responsable des vices cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, à moins que le locataire n’ait eu connaissance des défauts au moment de la conclusion du bail.
Charges et travaux
Le bailleur doit supporter les charges relatives au bien loué, à moins qu’il n’en ait convenu autrement avec le locataire. Les travaux nécessaires à la conservation du bien sont également à la charge du bailleur.
Remise des quittances
En cas de paiement de loyer par le locataire, le bailleur doit lui remettre gratuitement une quittance de loyer à chaque échéance.
Droit de préemption
Le bailleur doit informer le locataire en cas de vente du bien, et le locataire bénéficie d’un droit de préemption pour acquérir le bien dans certaines conditions.
État des lieux
Le bailleur doit établir un état des lieux d’entrée et, le cas échéant, de sortie, en présence du locataire, afin d’évaluer l’état du bien.
Il est important de noter que certaines de ces obligations peuvent être aménagées par des clauses particulières dans le contrat de bail. Ceci tant que celles-ci ne contreviennent pas aux dispositions impératives du Code civil.
Les obligations du locataire
En parallèle, le locataire a également des obligations envers le bailleur (propriétaire) dans le cadre de ce contrat de location. Il est essentiel pour le locataire de respecter ces obligations pour éviter tout litige avec le bailleur. Voici un résumé des principales obligations du locataire dans un bail Code civil.
Paiement du loyer
Le locataire est tenu de payer le loyer convenu aux échéances prévues dans le contrat de bail.
Usage paisible des lieux
Le locataire doit utiliser le bien loué conformément à l’usage prévu dans le contrat et ne pas causer de troubles excessifs au voisinage.
Entretien courant du bien
Le locataire est responsable des petites réparations et de l’entretien courant du bien. Il doit informer le bailleur de toute dégradation importante nécessitant des réparations.
Restitution en bon état
En fin de bail, le locataire doit restituer le bien en bon état, sauf les dégradations résultant de l’usure normale ou de cas de force majeure.
Dépôt de garantie
Le locataire peut être tenu de verser un dépôt de garantie, dont le montant et les modalités de restitution sont précisés dans le contrat de bail.
Assurance habitation
Le locataire est généralement tenu de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs.
Cession du bail
Si le locataire souhaite céder son bail, il doit obtenir le consentement écrit du bailleur.
Respect des clauses du contrat
Le locataire doit respecter toutes les clauses du contrat de bail, y compris celles relatives à l’usage des lieux.
État des lieux
Le locataire doit participer à l’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie du bien loué.
Tant sur les obligations du bailleur que celles du locataire, il est recommandé de faire appel à un professionnel en immobilier. Celui-ci peut vous accompagner et répondre à vos questions afin d’éviter tout désaccord ou litige.
3- L’intérêt accru à l’approche des JO Paris 2024
Récemment, de plus en plus d’annonces de location immobilière comportent la mention « Bail Code civil uniquement ». Les propriétaires s’intéressent particulièrement à ce contrat de location pour sa flexibilité temporelle évoquée précédemment. En effet, à l’approche des Jeux olympiques de Paris 2024, le marché de location de logements en région parisienne est particulièrement tendu. Les propriétaires de logements veulent saisir l’opportunité de cette forte demande, afin de percevoir des revenus locatifs, et récupérer la jouissance de leur bien ensuite. Ils font ainsi, le choix délibéré de soumettre le bail aux dispositions du contrat de location du Code civil, et contourner les règles de la loi de 1989.
Toutefois, nous avons étayé les conditions d’application et les obligations propriétaires et locataires de ce bail Code civil. De ce fait, il est risqué de se lancer dans ce contrat de location sans en connaître tous les aspects : ce n’est pas une solution magique. Par exemple, si le locataire continue de vivre dans le logement à la fin de son bail, le propriétaire est dans la même situation qu’avec n’importe quel autre bail. Les procédures dureront aussi longtemps.
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