Le démarchage téléphonique constitue un levier historique de rentrée de mandats dans l’immobilier. Depuis le 11 août 2026, la mise en application de la nouvelle réglementation modifie en profondeur la prospection commerciale. Les professionnels et les structures immobilières doivent adapter immédiatement leurs méthodes de contact. Cet article décrypte le cadre légal en vigueur et ses impacts directs sur l’activité.
Plan de l'article
Fin de Bloctel et passage au consentement préalable obligatoire
Avant le 11 août 2026, le démarchage téléphonique fonctionnait sur le principe de l’opposition. Un particulier devait s’inscrire sur la liste Bloctel pour refuser les appels commerciaux.
La réglementation inverse désormais ce principe de fonctionnement. Le service Bloctel cesse définitivement d’exister. La loi impose un régime de consentement préalable explicite, appelé « opt-in ».
Sans l’accord explicite et préalable d’un consommateur, tout appel commercial est formellement interdit. De plus, il est interdit de téléphoner à un particulier pour lui demander cet accord.
Cette règle ne s’applique pas aux échanges entre professionnels.
Les conditions d’un consentement valide selon le décret n° 2026-662
Le décret n° 2026-662 définit précisément la forme et la durée du consentement préalable explicite. Un consentement mal recueilli rend le démarchage illégal.
Un acte positif, libre et éclairé
Le particulier doit donner son accord par un acte positif clair. Sur un formulaire web, cela passe par une case à cocher non précochée. Celle-ci ne peut être obligatoire pour valider ledit formulaire. L’acceptation globale de conditions générales ne suffit pas.
Lors de la collecte du numéro, le professionnel doit fournir trois informations clés :
- L’identité précise de la société émettrice des futurs appels.
- La finalité exacte des sollicitations commerciales téléphoniques prévues.
- La durée de validité de cet accord de prospection.
Durée de validité et droit de retrait permanent
L’autorisation transmise par le particulier reste active durant un an au maximum. Aucune reconduction automatique n’est admise.
Le particulier conserve le droit de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait peut s’effectuer par écrit ou à l’oral pendant la conversation. Dès ce retrait exprimé, tout appel ultérieur devient strictement interdit.
Obligation d’archivage des preuves pendant trois ans
En cas de contrôle administratif, la charge de la preuve incombe exclusivement au professionnel. Ceux-ci doivent prouver la validité du consentement, enregistré dans leurs outils CRM.
Le décret impose de conserver la preuve du consentement pendant une durée minimale de trois ans. La preuve doit être transmise gratuitement au particulier si celui-ci en fait la demande.
Conséquences pratiques pour la prospection et la pige immobilière
Cette réforme modifie directement l’organisation quotidienne des professionnels de l’immobilier.
La pige sur les annonces de particuliers
La pige téléphonique sur des annonces de particuliers non consentants devient illégale. La présence d’un numéro sur une annonce ne constitue pas un accord de démarchage.
Contacter un propriétaire vendant son bien sans preuve de son accord préalable expose l’agence à des sanctions.
L’achat de fichiers de prospects : la distinction entre B2C et B2B
Lors de l’achat d’un fichier de prospects, la réglementation varie selon la cible contactée.
Pour les professionnels qui s’adressent à des particuliers (B2C), le consentement préalable opt-in est strictement obligatoire. Le fournisseur du fichier doit garantir l’existence d’un accord valide pour chaque fiche. L’entreprise acquéreuse doit pouvoir présenter cette preuve écrite pendant trois ans.
Pour les professionnels qui s’adressent à d’autres professionnels (B2B), cet accord préalable n’est pas exigé. Démarcher des promoteurs ou des marchands de biens reste autorisé. Le professionnel doit simplement respecter leur droit d’opposition exprimé durant l’échange.
La gestion des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) exige une vigilance particulière. Une SCI commerciale relève du cadre B2B classique. En revanche, une SCI patrimoniale gérée par des particuliers s’assimile à de la prospection B2C.
Les dérogations prévues par la loi
La réglementation autorise le contact téléphonique sans accord préalable uniquement dans deux situations ciblées :
- Contrat en cours : un agent peut appeler son client pour l’exécution d’un mandat signé. L’appel doit concerner directement l’objet du contrat ou un service complémentaire lié.
- Demande expresse : si un prospect remplit un formulaire de demande d’estimation sur votre site web, vous pouvez le rappeler. L’appel doit intervenir dans un délai maximal de cinq jours ouvrables.
Maintien des règles horaires et sanctions renforcées
L’obtention de l’accord du prospect ne dispense pas du respect des règles d’appel existantes.
Plages horaires et limitations de fréquence
Les conditions d’exécution des appels restent identiques aux textes réglementaires précédents :
- Appels autorisés exclusivement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
- Démarchage interdit les samedis, dimanches et jours fériés.
- Limite maximale de quatre sollicitations téléphoniques mensuelles par consommateur.
- Interdiction d’utiliser des numéros masqués ou des portables personnels en 06 ou 07.
Les amendes administratives applicables
Les services de la DGCCRF contrôlent le respect de cette nouvelle réglementation. L’article L. 242-16 du Code de la consommation prévoit des peines :
- Jusqu’à 75 000 € d’amende administrative pour une personne physique (agent commercial, mandataire).
- Jusqu’à 375 000 € d’amende par infraction pour une personne morale (agence, réseau immobilier).
Les sanctions administratives prononcées font l’objet d’une publication officielle sur le site de la DGCCRF.
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