Est-il possible de facturer un état des lieux ? Au bailleur ou locataire ?
Vous réalisez un état des lieux (EDL) pour le compte d’un client bailleur. Vous souhaitez donc facturer cet acte. Avez-vous le droit ? Si oui, quelles sont les règles encadrant la facturation d’un état des lieux. Gest’in vous dit tout.
Plan de l'article
La loi du 6 juillet 1989
Vous n’êtes pas sans savoir cette loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports bailleurs-locataires. Depuis cette loi, il est possible de facturer la prestation aux bailleurs et locataires. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut être supérieure à la part payée par le bailleur.
Un état des lieux peut être fait à l’amiable ou de façon contradictoire, c’est–à-dire sans la présence du bailleur ou du locataire. Si aucune de ces deux situations ne peut avoir lieu, un huissier de justice devra réaliser un constat locatif (loi du 6 juillet 1989). Les frais d’huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
L’obligation d’informer les consommateurs
Un professionnel a l’obligation d’afficher clairement ses prix. Ainsi, son barème d’honoraires doit préciser le coût de ses prestations pour le propriétaire et pour le locataire, dont celle des états des lieux.
Un état des lieux à l’amiable
A l’entrée
La part payée par le locataire est soumise à un plafond de 3€ TTC du mètre carré de surface habitable.
Voici un exemple pour un logement de 42m2 de surface habitable : 42 x 3 = 126€ est le montant maximum payable par le locataire.
Si le professionnel en immobilier facture l’EDL 300€, le locataire paiera 126€ maximum et le propriétaire les 174€ qui restent.
Si le professionnel facture l’EDL 170€, le montant sera divisé par 2 (soit 85€ chacun) puisque la part du locataire ne doit pas excéder celle du propriétaire.
A la sortie
Le professionnel en immobilier ne peut facturer un locataire pour l’état des lieux de sortie. Toute clause au contrat de location imposant le paiement de l’EDL de sortie par le locataire est abusive.
Un état des lieux litigieux – constat locatif (entrée et sortie)
Lorsque le locataire ou le propriétaire refuse d’établir un EDL de manière contradictoire, ou si l’une des parties le souhaite, un huissier de justice peut intervenir. Celui-ci prévient de sa venue au moins 7 jours avant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le coût d’un EDL avec huissier varie selon la superficie du bien avec trois paliers : jusqu’à 50m2, entre 50 et 150m2 et au-delà de 150m2. Le montant doit être partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire. Toutefois, si le bailleur demande un constat locatif par huissier alors que le locataire ne s’opposait pas à l’établissement d’un constat amiable, les frais sont à sa charge.
Gest’in accompagne des professionnels en immobilier partout en France. Notre partenariat leur permet de développer la gestion locative et de répondre à toutes leurs demandes client. Sans contraintes et sans frais, nous les conseillons notamment dans la réalisation des états des lieux traditionnels et dématérialisés.
Vous aussi dites oui à vos clients et lancez-vous dès aujourd’hui dans la gestion locative avec Gest’in ! Julie est à votre écoute.
