Le bailleur sélectionne son futur locataire parmi les candidats. C’est son droit, mais il a l’obligation de respecter des critères de sélection qui ne discriminent pas les candidats. En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de critères discriminatoires. Sa nationalité, son apparence physique, sexe, âge, etc. Ne peuvent être des éléments empêchant une personne d’accéder à la location. La lutte contre la discrimination en location fait partie des sujets incontournables pour un bailleur. Le locataire victime de discrimination peut porter plainte.
Plan de l'article
Les lois pour lutter contre la discrimination
L’Article 1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 1 précise que le droit au logement est un droit fondamental. “L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal.
En cas de litige relatif à l’application de l’alinéa précédent, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.”
En parallèle, l’Article 225-1 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 86 définit ce qui constitue une discrimination. Toute personne physique est discriminée dès lors qu’une distinction est opérée et fondée sur l’origine, l’âge, l’apparence physique, un handicap. La particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, le patronyme, l’état de santé, sont également des critères discriminatoires. Cette liste de critères discriminants n’est pas exhaustive.
Les critères de sélections admis
Le propriétaire doit fonder son choix grâce à des critères objectifs ayant un lien avec la situation financière du candidat. Il peut ainsi sélectionner son locataire en prenant notamment en compte ses revenus, la présence de garant, une situation professionnelle (CDI, CDD, etc.).
Le propriétaire ne peut pas réclamer de documents privés comme un relevé de compte bancaire. Cela lui est interdit même si le document lui permet de vérifier la véracité de la déclaration du locataire.
Les recours pour les victimes
Le locataire qui s’estime victime de discrimination peut porter plainte auprès des autorités compétentes. Il peut également saisir le Défenseur des droits, un service accessible en ligne.
L’individu porte plainte contre le propriétaire et éventuellement l’agent immobilier en fonction de celui qui a sélectionné le locataire.
Si vous êtes un candidat locataire et vous pensez avoir été victime de discrimination, vous avez un délai de 6 ans après les faits pour porter plainte. De plus, c’est à vous de prouver que vous n’avez pas été sélectionné en raison d’un critère discriminatoire. Vous pouvez, sans attendre l’enquête des autorités, recueillir des preuves comme des témoignages, courriers, etc.
Les sanctions
En tant que propriétaire bailleur ou professionnel de l’immobilier représentant un propriétaire, vous vous exposez à des sanctions en cas de discrimination avérée. La peine peut aller jusqu’à trois années de prison et 45 000€ d’amende.
Selon l’Article 225-2 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 177, cette peine est appliquée lorsque la discrimination consiste :
“1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.”
Il est donc important de fonder vos choix de locataires sur des critères objectifs dont les preuves montrent votre professionnalisme et votre jugement non-discriminant.
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