La notice d’information à annexer au contrat de location

Louer un bien immobilier signifie rédiger et signer un bail. Il faut joindre en annexe à ce contrat de location, la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs. 

Le cadre juridique de cette notice d’information 

Le 1er août 2015, le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 est entré en vigueur. Celui-ci concerne les bailleurs, locataires, et professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement à usage de résidence principale.

Le décret comprend deux annexes :

  • Annexe 1 : contrat type qui concerne les locations et les colocations de logement vide
  • Annexe 2 : contrat type qui concerne les locations et les colocations de logement meublé

En parallèle, un arrêté du ministre chargé du logement en date du 29 mai 2015 détermine le contenu de la notice. Celle-ci est une annexe obligatoire au bail. Le contenu de la notice est valable pour les locations vides et meublées. La notice est donc disponible en ligne, comme ici sur LégiFrance

Que contient donc cette notice d’information annexée au contrat de location ? 

Cette notice permet de communiquer au locataire un certain nombre d’informations. Ces dernières peuvent s’appliquer de la signature du bail à sa sortie du logement – terme du contrat. 

La notice d’information contient par exemple

  • La durée du bail qui varie selon la location : meublée ou vide ;
  • Toutes les conditions financières de la location, c’est-à-dire le montant du loyer, les charges mensuelles, les modalités de paiement, etc ;
  • Les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
  • Les droits et obligations des parties engagées (bailleur et locataire) ;
  • Les modalités de délivrance du congé par le bailleur et le locataire ;
  • Le règlement des litiges locatifs (les règles de prescription, le règlement amiable et conciliation…) ;
  • La prévention des expulsions ;
  • Les contacts utiles.

Le droit immobilier et le Code civil prévoient strictement le contenu de la notice. Il ne doit pas être modifié, annoté ou signé par les parties prenantes. 

Il est fortement conseillé au locataire de prendre connaissance de cette notice avant de louer un logement. Un exemplaire du document doit être conservé par chacune des parties prenantes avec son exemplaire du bail.  Elle précise également certaines démarches à adopter en cas de problèmes. 

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