Location Pinel : les spécificités de cette loi

La loi Pinel, de 2014, est un dispositif de défiscalisation, l’un des plus importants dans l’immobilier. Gest’In vous présente les conditions inhérentes à la mise en location d’un bien avec la loi Pinel. 

Une location longue durée obligatoire 

Cette loi Pinel valorise les investissements dans des biens immobiliers neufs ou rénovés. A condition que ceux-ci soient mis en location pour une durée de six, neuf ou douze ans. La réduction d’impôt est respectivement de 12 %, 18 % et 21 %. 

Le logement doit être loué nu (sans meuble), en tant qu’habitation principale. De plus, le propriétaire doit louer son bien au plus tard un an après l’achèvement de la construction ou des travaux, ou après son acquisition. 

L’avantage fiscal est valable pendant toute la durée de location du bien. Au terme de la location, le propriétaire aura profité de loyers et réductions d’impôts qui auront amorti le coût de son achat immobilier. 

Des plafonds de loyers

Afin de bénéficier des avantages du dispositif, le bien doit se trouver dans une des trois zones prévues par la loi Pinel : A, A bis ou B1. En fonction de la zone, le loyer des locataires est plafonné, profitant aux foyers les plus modestes. Par conséquent, vous ne pourrez pas exiger un loyer dont le montant serait supérieur aux plafonds légaux. 

En 2020, ces plafonds (charges non comprises) sont : 

Zone Barème du loyer au m2
A bis 17.43€
A 12.95€
B1 10.44€ 

(les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel depuis janvier 2018) 

Un plafond de ressources 

Les conditions liées aux locataires entrent également en compte. Leur situation familiale et leurs ressources, ainsi que le lieu du logement (selon les zones présentées précédemment) sont à vérifier par le bailleur. Le revenu fiscal de référence en année N-2 et N-1 ne doit pas dépasser les plafonds imposés par la loi Pinel. 

Ces plafonds en 2020 sont : 

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1
Personne seule 38 465€ 38 465€ 31 352€
Couple 57 489€ 57 489€ 41 868€
Personne seule ou couple + 1 enfant  75 361€ 69 105€ 50 349€
Personne seule ou couple + 2 enfants 89 976€ 82 776€ 60 783€ 
Personne seule ou couple + 3 enfants 107 463€ 97 991€ 71 504€
Personne seule ou couple + 4 enfants 120 463€ 110 271€ 80 584€ 
Personne à charge supplémentaire  +13 421€ +12 286€ +8 990€

Vous souhaitez être accompagné dans la gestion de locations soumises à la loi Pinel? Faites confiance à Gest’In

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