Loi Alur : zoom sur le permis de louer
Les municipalités ont mis en place un permis de louer. Ce moyen vise à éviter la mise en location “d’habitat indigne”, notion instaurée par la loi Alur en 2014. Avant toute mise en location d’un logement, le bailleur doit demander l’autorisation. Cela ne concerne pas toutes les communes, mais certains quartiers de certaines villes. Gest’in fait la lumière sur le permis de louer.
Plan de l'article
Qui est concerné par le permis de louer ?
Le permis de louer vise à réduire le nombre de logements insalubres, ne respectant pas les critères de décence. Il permet de recenser les logements en location et d’imposer le respect des critères de décence à tout bien loué. Dans le cas contraire, les bailleurs devront entreprendre les travaux nécessaires pour obtenir le permis de louer.
Il n’existe pas de liste recensant tous les quartiers et communes concernés. C’est à vous bailleur particulier ou professionnel de vous renseigner sur vos obligations. Les sites des communes et métropoles précisent ces éléments comme Lille Métropole, par exemple. Le permis de louer concerne donc les logements qui se situent dans les zones où la proportion d’habitat dégradé est forte.
Comment faire la demande ?
La demande de permis est à effectuer lors de la mise en location du logement. A chaque nouveau locataire/ bail signé, il faudra renouveler la demande. Toutefois, un avenant au contrat de location ne nécessite pas de refaire la démarche.
Le coût d’une demande de permis de louer varie selon les municipalités allant de la gratuité à une centaine d’euros.
La demande se formalise par le remplissage d’un formulaire CERFA. Celui doit être retourné au service en charge au sein de la mairie ou de l’EPCI, accompagné du dossier de diagnostic technique (DDT). Le service concerné délivre un récépissé lorsque le dossier est complet et dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. A défaut de réponse expresse dans le délai d’un mois, le silence vaut autorisation préalable de mise en location. Une visite de contrôle du logement peut être effectuée pour évaluer l’état et la conformité du bien.
Le site ANIL.ORG vous guide dans la demande.
Y a-t-il des sanctions en cas de location sans permis de louer ?
Le fait de louer un logement dans les zones concernées par l’un de ces dispositifs sans avoir respecté les obligations peut entraîner notamment des amendes jusqu’à 5 000 € pour le non-respect de l’obligation de déclaration de mise en location et 15 000 € pour l’absence de demande d’autorisation.
La ville de Grigny est un exemple de commune ayant appliqué les sanctions. En 2021, dix bailleurs ont été condamnés à payer une amende totale de 80 000€.
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