Service juridique et contentieux

Le service juridique et contentieux de Gest’in prévoit l’accompagnement des propriétaires-bailleurs avant les procédures, c’est-à-dire durant la phase amiable, et pendant le suivi de la phase contentieuse qui vise à l’expulsion du locataire.

Gest’in est engagé pour toute difficulté ou interrogation pendant la durée du bail comme le trouble voisinage, la délivrance d’un congé, etc.

Gest’in apporte en effet un conseil juridique, afin de guider au mieux les bailleurs.

Oui, Gest’in gère la phase amiable. Celle-ci consiste à recouvrir les sommes dues par locataire fondé sur une approche proactive et humaine avec des appels téléphoniques, des sms, des emails et intervention de l’agence en local. L’écoute et les échanges avec les deux parties permettent de tendre vers une issue favorable rapidement.

Chaque situation est étudiée au cas par cas.  

Contrairement à ce qu’on peut imaginer, le passage en contentieux ne dépend pas toujours du montant de la dette. Elle dépend aussi du comportement du locataire. L’absence de réponse de sa part ou s’il ne respecte pas les engagements pris rendant le dossier compliqué, sont des situations qui ont plus de chance de pousser au contentieux. 

Le passage au contentieux correspond à un échec de la phase amiable et le déclenchement de solutions pour garantir les droits des propriétaires.

Nous pouvons mettre en place des plans d’apurement. Nous consultons toujours le propriétaire avant de le proposer au locataire.

Nous travaillons avec des commissaires de justice et des avocats selon les spécificités des situations.

Si le propriétaire a souscrit à une assurance GLI ou garantie Visale : Ce sont ces organismes de garantie qui déclenchent la procédure et assurent le suivi. Ils font également intervenir leur professionnel habituel.

De plus, dans le cadre de la GLI, Gest’in est à l’origine de la demande de commandement payé. À cette occasion, Gest’in choisit le commissaire de justice. Le choix se fait selon la situation géographique ou l’habitude de travailler avec le professionnel.

Si le propriétaire n’a pas opté pour une assurance : Certains propriétaires ont déjà des contacts avec des commissaires de justice et des avocats. Dans le cas contraire, Gest’in se charge de mandater un commissaire de justice et de recommander un avocat pour défendre le bailleur. Gest’in soumet des devis permettant au propriétaire de faire le choix de son avocat.

Nous gérons toute la procédure, du premier impayé jusqu’à exécution de la décision et de la restitution effective du logement. Gest’in n’a aucun pouvoir décisionnaire, mais endosse la responsabilité d’informer le propriétaire de chaque étape.

Dans le cas où il n’y a pas d’assurance GLI et que le locataire est expulsé et condamné à payer, le suivi de Gest’in est important car nous sommes le relais entre le commissaire de justice et le propriétaire. Nous l’informons des orientations et lui donnons des conseils.

S’il y a une GLI ou une garantie Visale, ce sont ces organismes qui nous envoient les informations sur les avancées de la procédure. Gest’in se fait ensuite le relais vers le propriétaire et l’agence partenaire.

Seul un avocat muni d’un mandat est en mesure de représenter un bailleur en justice. En parallèle, le bailleur peut se faire assister par la personne de son choix.

Il est important de retenir que même lors des conciliations en justice, la présence du propriétaire est primordiale.

En procédure d’expulsion, les délais peuvent aller de 18 à 24 mois, voire plus long selon les régions. En effet, le concours de force publique, délivré par la région, est ce qui a de plus long à obtenir dans la procédure.

Notre interlocutrice Gest’in est le relais entre les assurances, les commissaires de justice, les avocats et le propriétaire.

Selon les cas :

S’il n’y a pas d’assurance, il faut fournir la copie du bail, le mandat de gestion, confirmer l’adresse actuelle du propriétaire, sa profession, sa pièce d’identité, et un décompte locataire. S’il y a des cautions, il faut ajouter un acte de cautionnement et la pièce d’identité du ou des garants. Enfin, il est important d’ajouter tout autre document qui peut servir dans le cadre de la procédure, comme le RIB locataire transmis à l’entrée, une information de surendettement.

Si le propriétaire s’est protégé par une GLI, il faut les mêmes pièces que dans un dossier sans assurance. À ces documents, l’assureur demande d’ajouter les relances simples en particulier la dernière et la mise en demeure en LRAR, toutes informations sur des troubles de jouissance du locataire, le titre de propriété, la taxe foncière, le tableau d’amortissement s’il y a un prêt bancaire en cours pour s’opposer à tout délai de paiement formulé par le locataire.

Si le bailleur bénéficie de la garantie Visale, il faut procéder à une déclaration sur la plateforme Visale pour ouvrir un dossier contentieux. Dans celui-ci il faut la copie du bail, le mandat de gestion, la pièce d’identité du propriétaire, la taxe foncière et la mise en demeure en LRAR. Le propriétaire est une personne morale, il faut compléter le dossier avec le Kbis, la copie des statuts, le formulaire de répartition géographique de l’activité et l’organigramme capitalistique. 

En présence d’une assurance (Visale ou GLI) les frais de procédure sont pris en charge par celle-ci.

En revanche, en l’absence d’une assurance tous les frais de procédure (honoraires de commissaire de justice, honoraires d’avocat, coût d’un serrurier) sont à la charge du propriétaire. En parallèle, la décision rendue va condamner le locataire aux dépens (frais de procédure sauf les honoraires d’avocat).  

Oui, Gest’in est à l’initiative du commandement de payer, délivré au locataire après deux termes d’impayés. Concernant la suite de la procédure, c’est la GLI qui a l’opportunité des poursuites. Pendant cette phase, nous assurons un suivi et nous relayons les informations au propriétaire.

La GLI est effective après deux termes pleins d’impayés.

Les frais à prendre en compte dans le cas d’une procédure sont : 

• Les frais de signification : les honoraires du commissaire de justice, commandement de payer, assignation, etc.

• Les honoraires d’avocat

• Les frais de serrurier

• Les frais d’achat et d’installation d’une porte anti-squat qui peut être imposée dans les régions où les squats sont fréquents.

• En cas de Visale, le coût de l’état des lieux sortant

Oui, Gest’in assure le suivi des dossiers de surendettement à compter de la recevabilité et jusqu’à le suivi des mesures imposées.

Le coût d’une procédure oscille entre 1500 et 2000€ (à la charge du propriétaire s’il n’a pas d’assurance GLI ou Visale), sans compter les honoraires d’avocat. Quant à la durée moyenne d’une procédure, elle se situe entre 18 et 24 mois.