Réforme de la procédure de saisie sur salaire

Dans le cadre de la lutte contre les impayés locatifs, une réforme s’applique depuis le 1er juillet 2025. Cette réforme modifie profondément la procédure de saisie des rémunérations, également appelée procédure de saisie sur salaire. Cette réforme découle de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, accompagnée de son décret d’application n° 2025-125 du 12 février 2025. Explications sur cette procédure qui évolue. 

Une nouvelle organisation confiée aux commissaires de justice

Pour engager une procédure de saisie sur salaire, le créancier doit impérativement disposer d’un titre exécutoire. Il peut s’agir d’une décision de justice, d’un acte notarié ou d’une ordonnance d’injonction de payer. La réglementation reconnaît ces éléments comme valables pour forcer le recouvrement d’une dette. 

La procédure débute par l’envoi d’un commandement de payer au débiteur. Un commissaire de justice (ex-huissier de justice) réalise désormais le commandement de payer, et plus les greffes des tribunaux. Ce document officiel marque le point de départ du recouvrement forcé et constitue une étape obligatoire avant toute saisie effective sur le salaire. Sans ce cadre légal, l’employeur du débiteur ne peut se voir imposer une retenue sur rémunération.

Des cas où la saisie sur salaire ne peut avoir lieu

La procédure de saisie sur salaire obéit à des règles strictes. Certaines situations la rendent inapplicable ou temporairement suspendue.

1. Accord amiable respecté

Lorsqu’un le créancier et le débiteur concluent un accord de paiement, il prévaut sur toute procédure judiciaire. Cela à condition que chaque partie le respecte. Un plan de remboursement échelonné matérialise souvent cet accord. Il bloque la mise en œuvre de la saisie tant que le débiteur s’y conforme.

2. Contestation devant le juge de l’exécution

Si le débiteur conteste le commandement de payer notifié par le commissaire de justice, il peut saisir le juge de l’exécution. Dans ce cas, la procédure est automatiquement suspendue jusqu’au rendu de la décision judiciaire.

Quand la saisie sur salaire est-elle effectivement engagée ?

Une saisie des rémunérations ne peut pas être lancée de manière arbitraire. Elle répond à des conditions cumulatives et à des étapes procédurales strictes.

Les cas déclencheurs de la saisie

La procédure est activée lorsque :

• Aucun accord amiable n’a pu être trouvé, ou celui-ci a échoué.
• Le plan de remboursement a été rompu par le débiteur (retard ou défaut de paiement).
• Le commandement de payer a été notifié, sans contestation dans les délais légaux (généralement 1 mois).
• Le juge de l’exécution valide la demande de saisie à l’issue d’une audience contradictoire.

Délai de notification

Une fois le commandement de payer délivré, le commissaire de justice dispose d’un délai d’un mois pour avertir l’employeur du débiteur. Ce dernier devient alors tiers saisi.

Huit jours suivant cette notification à l’employeur, le commissaire de justice informe le débiteur.

Obligations de l’employeur lors d’une saisie sur salaire

Lorsque l’employeur est informé d’une procédure de saisie des rémunérations visant l’un de ses salariés, il devient tiers saisi. À ce titre, il a des obligations légales précises. Un manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions à l’encontre de l’employeur (amendes, voire paiement direct au créancier).

1. Confirmer l’emploi du débiteur

L’employeur doit attester par écrit qu’il emploie bien le débiteur. Il doit en préciser l’identité du débiteur, la date d’embauche et la situation contractuelle (CDD, CDI, etc.).

2. Déclarer les autres saisies en cours

Il doit signaler s’il existe d’autres procédures de saisie ou des cessions de salaire déjà en place. Cela permet de calculer la part disponible du revenu encore saisissable.

3. Calculer la quotité saisissable

L’employeur doit déterminer le montant saisissable, selon un barème légal annuel qui tient compte du revenu net, du nombre de personnes à charge et du montant du SMIC.

Quelles sommes peuvent faire l’objet d’une saisie sur salaire ?

Contrairement à une idée reçue, la saisie ne concerne pas uniquement les salaires mensuels. Plusieurs revenus assimilés peuvent être saisis en tout ou en partie.

Les revenus concernés :

• Salaires, primes et indemnités de congés payés ;
  
• Allocations de chômage versées par Pôle emploi ;
  
• Pensions de retraite (de base et complémentaires) ;
  
• Indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas de maladie ou d’accident.
  

Ce qui ne peut pas être saisi :

• Certaines allocations sociales (RSA, APL, etc.) sont insaisissables ;
  
• Une part minimale du salaire, appelée quotité insaisissable, est toujours protégée pour permettre au débiteur de subvenir à ses besoins essentiels.

Quid des procédures en cours au 1er juillet 2025 ?

Depuis le 1er juillet 2025, la réforme impacte les procédures de saisie en cours : 

• Les procédures en cours sans désignation explicite sont suspendues jusqu’à ce qu’un commissaire de justice prenne en charge le dossier. Cette transmission intervient entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025.
• Dans le cas où le dossier est déjà suivi par un commissaire de justice, il assure automatiquement la continuité. Aucun changement n’est requis, ni de la part du créancier, ni de l’employeur.
• Si le débiteur payait directement le créancier, la Chambre régionale des commissaires de justice enverra un courrier au créancier pour lui demander de désigner un professionnel.

Une fois le dossier reçu, le créancier dispose de 3 mois pour confirmer la reprise de la procédure. Sans confirmation, la procédure est considérée comme caduque et devra être relancée depuis le début.

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