Les différentes garanties locatives pour locataires et propriétaires bailleurs
Les locataires et propriétaires bailleurs disposent de différentes garanties locatives. Gest’in vous les présente.
Plan de l'article
Une garantie locative, c’est quoi ?
La garantie locative permet de protéger le propriétaire contre d’éventuels impayés et dégâts que le locataire causerait. Elle est active pendant toute la durée du bail.
Pour une location meublée “le propriétaire peut exiger du locataire, qu’il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives.” (Selon le service public)
Les garanties propriétaires
Il existe plusieurs types de garanties. Celles-ci dépendent notamment de la situation du locataire et du besoin de sécurité du propriétaire.
Gest’in invite les clients de ses partenaires à souscrire à la garantie Visale. Cette dernière est un dispositif d’Action Logement de sécurisation locative mis en place en janvier 2016. Visale garantit le paiement des loyers ainsi que des charges locatives, en cas de défaut de paiement du locataire. Cette garantie est gratuite pour tous les propriétaires.
Toutefois, Visale ne peut être souscrite en parallèle d’autres garanties (caution, etc.) Il est également interdit de conclure cette garantie dans la situation où le locataire est un membre de la même famille que le propriétaire.
Par l’intermédiaire de la société Verlingue, Gest’in propose la garantie loyer impayé (GLI). Cette garantie présente une protection complète. En cas d’impayé, la prise en charge est immédiate. De plus, une procédure est lancée contre le locataire, afin de récupérer le bien et obtenir la condamnation au paiement.
Il est interdit de demander une caution au locataire tout en bénéficiant d’une GLI. En effet, il n’est pas possible d’accumuler ces protections, sauf pour les locataires étudiants ou apprentis.
Également sécurisant pour les propriétaires bailleurs, l’assurance propriétaire non-occupant (PNO) peut leur être suggérée. C’est une garantie mise en place pour les propriétaires d’un logement qui ne l’occupe pas. Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire dans la mesure où le locataire aurait un défaut d’assurance. La PNO permet aussi d’assurer au propriétaire une protection adaptée. Elle couvre les risques habituels d’un bien immobilier comme un incendie ou un vol. Elle peut inclure certaines garanties optionnelles telles que la protection juridique du bailleur en cas d’action engagée par le locataire.
Cette assurance PNO est facultative sauf pour les propriétaires d’un logement relevant d’une copropriété. (Selon la loi ALUR n°2014-366)
Parmi les garanties propriétaires, on retrouve la garantie par caution solidaire. C’est l’une des plus connues du grand public, celle-ci est très demandée par les propriétaires. Son fonctionnement est simple : si le locataire ne peut pas payer son loyer, le garant paiera pour lui.
A cela s’ajoute, la garantie protection juridique qui est : “une assurance [permettant], en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de [l’]assureur. [Il est possible de] souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d’assurance”. (D’après le service public) Elle couvre donc les frais de justice de la personne ayant souscrit à cette assurance.
Enfin, la garantie détériorations immobilières a pour objectif de protéger le propriétaire d’éventuelles dégradations des biens faites par le locataire. Le propriétaire bailleur peut alors être indemnisé. Par exemple, des frais de travaux et le montant des loyers perdus dû au temps passé à rénover le logement.
Les garanties locataires
D’une part, la garantie Visale s’applique aux locataires sous certains critères. Actuellement, elle s’applique aux jeunes de 18 à 30 ans (étudiants, chômeurs…). Bientôt, elle s’étendra à l’ensemble des salariés ayant un revenu de 1500 € net par mois.
Visale concerne aussi les personnes ayant plus de 30 ans, salariées d’une entreprise privée ou agricole depuis moins de six mois.
Toute personne éligible au bail mobilité et aux ménages logés par un organisme d’intermédiation locative peuvent aussi bénéficier de cette garantie.
La GLI s’applique également aux locataires. Elle vise plus particulièrement les personnes ayant une situation stable (CDI, profession indépendante installée depuis plus de 2 ans, etc). Mais les personnes ayant une situation professionnelle différente (CDD, intérimaire, saisonnier, etc.) peuvent y prétendre aussi.
Le locataire doit prouver qu’il n’a eu aucun impayé les six derniers mois, afin de pouvoir souscrire à une GLI.
La garantie par caution solidaire s’appelle ainsi, car le garant est autant responsable de la dette que le locataire. Il renonce au « bénéfice de discussion”. C’est “une disposition légale destinée à protéger les personnes qui se portent caution personnelle et solidaire”.
La garantie protection juridique à la même fonction pour le propriétaire que pour le locataire. Comme indiqué plus haut, celle-ci permet de couvrir les frais de justice de la personne ayant souscrit à cette assurance.
Ainsi, que vous soyez propriétaire ou locataire, différentes garanties vous protègent. Ces garanties rassurent en premier lieu le propriétaire qui a besoin de sécuriser ses revenus locatifs et de protéger son bien immobilier.
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