L’encadrement des loyers s’applique aux biens dans des communes situées en zones tendues. Cette dernière désigne une forte demande locative pouvant entraîner des loyers élevés. Ainsi, le bailleur ne peut demander un loyer supérieur à un montant maximum.
Plan de l'article
Savoir si sa commune est située en zone tendue
Un simulateur mis en place par le Service Public, vous permet de connaître si un logement est en zone tendue. Il vous suffit de préciser le code postal de la commune et le tour est joué !
Les cas particuliers de certaines villes
Dans certaines communes, des règles d’encadrement des loyers sont plus strictes qu’ailleurs. C’est le cas des villes de Paris; Lille, Lomme et Hellemmes (Nord); et Plaine Commune (Seine-Saint-Denis). De plus, le 1er novembre 2021, l’encadrement des loyers deviendra une réalité dans les villes de Lyon et Villeurbanne.
Paris
Le simulateur pour estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris (bail signé après juin 2019).
Lille, Lomme et Hellemmes
Site dédié à l’encadrement des loyers dans ces secteurs.
Plaine Commune
Le simulateur pour estimer les loyers de référence pour un logement situé à « Plaine commune » (bail signé après mai 2021).
Lyon et Villeurbanne
Le simulateur pour estimer les loyers de référence pour un logement de la métropole lyonnaise.
Les règles d’encadrement des loyers à appliquer
Des règles s’appliquent dès la première mise en location, mais également en cas de renouvellement de bail, de nouvelle mise en location après moins ou plus de 18 mois d’inoccupation.
Voici trois exemples de règles :
- Lorsqu’un bien est mis en location pour la première fois, après une période d’inoccupation, ou suite à des travaux le loyer est fixé librement par le bailleur, dans la limite du loyer de référence majoré établi par un arrêté préfectoral.
- Un complément de loyer peut s’ajouter à ce loyer de référence dans les cas où un logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières.
- Une réévaluation annuelle du loyer est possible uniquement si le montant du loyer est inférieur au loyer de référence minoré.
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