Les règles applicables aux honoraires de location
Les professionnels en immobilier qui proposent un service de location perçoivent des honoraires payés par le propriétaire et le locataire. Ils fixent librement leurs tarifs. Toutefois, les professionnels ne peuvent les fixer en totale liberté. GEST’IN vous présente les règles applicables aux honoraires de location.
Plan de l'article
Règles d’affichage
Une agence immobilière est dans l’obligation d’afficher ses tarifs TTC de manière visible, lisible :
- À l’entrée de l’agence
- Sur la vitrine de l’agence (visible depuis l’extérieur)
- Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l’agence
- Dans les foires ou salons
Un mandataire ou agent immobilier indépendant qui travaille hors agence doit se soumettre à cette règle via son site internet notamment.
Pour chaque prestation, la personne qui doit s’acquitter (propriétaire, locataire) du prix mentionné.
Les honoraires pour le locataire
Dans le cadre de baux d’habitation principale vide et meublée, le propriétaire et le locataire se partagent les honoraires. Cependant, le montant -toutes taxes comprises- imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et est plafonné par décret.
Les honoraires interviennent suite à des prestations de visite de bien, constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux d’entrée.
Le locataire ne peut se voir facturer aucun autre type de prestation.
Les honoraires pour le propriétaire bailleur
En ce qui concerne le bailleur, les honoraires à sa charge ne sont pas plafonnés. Il est également possible que lui soient facturés des honoraires supplémentaires. Tels que des honoraires de négociation par exemple, dès lors que le barème d’honoraires de l’agence le prévoit.
Le montant maximum d’honoraires
Le montant maximum des honoraires est calculé à partir du prix TTC par mètre carré de surface habitable. Ce prix du m2 varie en fonction de la situation géographique du bien. En effet, il faut prendre en compte les trois zones distinguées (Décret du 1.8.14 : art. 1) : très tendue, tendue et non tendue.
En zone très tendue
La zone très tendue comprend le département de Paris (75) et certaines communes des départements limitrophes de la capitale.
En zone très tendue, le plafond est fixé à 12€ TTC par mètre carré de surface habitable.
Voici un exemple, avec un logement de 25m² de surface habitable situé en zone très tendue. Le montant maximum dû par le locataire devrait être de 300€ (obtenu par 25 x 12€).
Si le montant facturé par l’agence immobilière est de 700€ TTC, la part du locataire est de 300€ et le propriétaire doit payer 400€ (obtenu par 700€ – 300€).
Si le montant facturé par l’agence est de 500€ TTC, la part du locataire est de 250€, car le montant dû par le locataire ne peut pas excéder la moitié des frais.
En zone tendue
La zone tendue, c’est-à-dire les territoires soumis à l’encadrement des loyers et pour lesquels s’applique la taxe sur les logements vacants.
En zone tendue, le plafond est fixé à 10€ TTC par mètre carré de surface habitable.
Voici un exemple, avec un appartement de 30m2 à Grenoble (zone tendue). En appliquant les plafonds prévus par la loi, le montant maximum payé par le locataire est de 300€.
Hors zone tendue
Les zones non tendues englobent le reste du territoire. Hors zone tendue, le plafond est fixé à 8€ par mètre carré de surface habitable.
Accéder au simulateur pour vérifier si le logement se situe en zone tendue.
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