Le secteur de l’immobilier accélère sa transformation numérique depuis plusieurs années. L’intelligence artificielle (IA) s’impose désormais comme un levier d’efficacité majeur pour l’ensemble des professionnels. Au quotidien, les agents rédigent des annonces et l’embellissent de photos. Cette rédaction et la retouche des visuels se font aujourd’hui en quelques clics grâce à une IA. En gestion locative, les logiciels se dotent d’un agent IA qui aide à la détection de fausses pièces et répond instantanément aux candidats. Ces technologies apportent une solution à un besoin croissant de productivité et de réactivité sur le marché.
Toutefois, ce gain de temps massif rencontre désormais un cadre juridique extrêmement strict. Les législations européennes et françaises encadrent fortement l’usage des algorithmes dans la relation client. Dès lors, quelles sont concrètement les règles de transparence à respecter et les interdictions légales à anticiper ? Gest’in décrypte ces obligations pour sécuriser durablement l’activité des professionnels.
Plan de l'article
Le cadre général : les obligations communes
Les professionnels de l’immobilier qu’ils soient spécialisés en transaction, location et/ou gestion locative intègrent désormais l’intelligence artificielle. Cependant, le droit européen et le Code de la consommation imposent des règles de transparence strictes. Les agences et agents commerciaux doivent ainsi considérer ces interdictions légales pour garantir la conformité de leurs services et outils.
1. La véracité des visuels
La Loi Hoguet et le Code de la consommation imposent une stricte loyauté. Le code de la déontologie vient appuyer l’encadrement de l’aménagement virtuel (retouches, modifications des images via la technologie). Ces trois réglementations sont essentielles pour les professionnels de l’immobilier dans leurs pratiques.
Aujourd’hui, avec l’apparition de l’IA générative les portes de la création d’aménagement virtuel s’ouvrent à tous. La juriste Aubéri Salecroix propose une étude sur le Village de la Justice qui permet de mettre en application et rappeler ce cadre législatif avec l’actualité.
Elle met notamment en lumière les notions :
- D’aménagement virtuel autorisé : L’agent intègre des meubles virtuels pour aider l’acquéreur ou le locataire à se projeter.
- La mention transparente obligatoire : Le professionnel affiche une mention claire comme « suggestion d’aménagement » sur le visuel.
- L’interdiction des altérations : La loi proscrit tout effacement de défauts réels comme des fissures, de l’humidité ou un vis-à-vis.
Une retouche trompeuse engage directement la responsabilité civile, pénale et disciplinaire du professionnel.
2 L’AI Act et l’obligation de transparence des agents conversationnels
De plus en plus d’agences immobilières installent des agents conversationnels (en anglais : chatbot) sur leur site internet ou sur leur répondeur téléphonique. Ces outils qualifient les prospects, répondent aux questions récurrentes des clients et planifient les visites à toute heure en fonction des horaires du professionnel.
L’article 50 du Règlement européen sur l’IA (AI Act) encadre directement cette pratique. Le texte impose d’informer l’utilisateur dès le début de l’interaction. L’agence ne doit pas faire croire qu’un négociateur humain répond en direct.
En pratique, l’agent virtuel affiche obligatoirement une mention claire dès son premier message (par exemple : « Je suis un assistant virtuel automatique »). L’information doit figurer directement dans la fenêtre de discussion ou au début de la prise de message répondeur et non dissimulée dans les conditions générales du site.
3. Le contrôle humain obligatoire des données personnelles
L’utilisation des algorithmes touche directement au traitement des données des candidats locataires et des clients. L’Article 22 du RGPD encadre le profilage et les décisions automatisées.
Lorsqu’une décision est à prendre, il en va de la responsabilité du professionnel de l’immobilier de s’engager sur un choix et la véracité des informations. Un algorithme ne peut pas prendre seul une décision. Par exemple, dans un contexte de la prospection, avant qu’un e-mail généré par l’IA ne soit envoyé, une validation humaine de la base de données destinataire et du message sont notamment indispensable.
4. Le tri des profils locataires
L’utilisation d’outils d’IA générative grand public (comme ChatGPT ou Gemini) pour analyser, noter ou classer les profils des candidats locataires est juridiquement proscrite.
Cette pratique expose le professionnel de l’immobilier à deux risques majeurs :
- La discrimination algorithmique : Les modèles de langage peuvent générer des biais implicites basés sur la situation familiale, l’âge, la nationalité ou la localisation, en violation directe avec le Code pénal (Article 225-1) et les principes de la loi ALUR.
- Le non-respect du décret sur les pièces justificatives : L’analyse par une IA générative risque de prendre en compte des critères subjectifs ou des documents non autorisés par la liste stricte du Décret n° 2015-1437.
Le filtrage et la qualification des candidatures ne peuvent en aucun cas être délégués à une IA conversationnelle externe.
3 conseils pratiques pour le quotidien
- Anonymiser systématiquement les données sensibles : Les informations personnelles et financières d’un client (RIB, pièces d’identité, justificatifs de revenus, adresses) ne doivent jamais être saisies dans un outil d’IA externe. Tout document soumis doit faire l’objet d’une anonymisation préalable.
- Vérifier l’exactitude des informations (devoir de conseil) : Le professionnel de l’immobilier reste pleinement responsable des informations transmises à ses clients. Les réponses générées par une IA pouvant comporter des erreurs juridiques ou réglementaires, la vérification de leur véracité est obligatoire.
- Mentionner la nature automatisée des échanges : Les communications rédigées ou transmises automatiquement via un système d’IA doivent comporter une mention explicite indiquant la nature automatisée du traitement.
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