Propriétaire d’un ou plusieurs biens, vous avez peut-être déjà fait face à un conflit dans le cadre d’une location. Les parties se retrouvent dans cette situation compliquée, qui amène certains à aller jusqu’au tribunal. Aujourd’hui, l’équipe Gest’in vous donne les clés pour gérer un litige en location.
Plan de l'article
Gérer un litige : le règlement à l’amiable
Avant de saisir le tribunal de justice, essayez de régler ce conflit à l’amiable. C’est-à-dire de trouver un terrain d’entente et d’arriver à une conclusion qui vous satisfait, vous, ainsi que votre locataire. Si vous êtes un professionnel en immobilier, vous endossez le rôle de médiateur. Plus rapide, le règlement à l’amiable permet d’éviter les tribunaux.
Si vous n’arrivez pas à discuter, envoyez un courrier recommandé à votre locataire expliquant les faits accompagnés de documents justificatifs comme une facture impayée ou des photos qui appuient votre requête.
A ce stade, votre litige n’est toujours pas réglé ? Vous pouvez engager la conciliation auprès de La Commission départementale de Conciliation (CDC), à condition que votre litige porte sur le montant du loyer, l’état des lieux, les réparations locatives, les charges ainsi que le dépôt de garantie. En tant que propriétaire, il faut contacter la préfecture dont dépend le logement en location pour récupérer les coordonnées de la CDC du département.
Dans le cas où votre litige concernerait un autre sujet comme des impayés, c’est au conciliateur de justice qu’il faudra s’adresser. Siégeant au tribunal judiciaire, il a pour mission de trouver un accord entre les deux parties du litige en location.
Si malgré ces efforts la conciliation n’a pas pu aboutir, lancer une procédure judiciaire reste le dernier recours afin de régler ce litige locatif.
Le règlement contentieux, le tribunal judiciaire
Gérer un litige en location en passant par un tribunal demande plus de temps. De plus, le coût est plus important pour arriver à ses fins. Malheureusement, cette étape est nécessaire si le propriétaire n’a toujours pas obtenu gain de cause.
Le juge des contentieux de la protection s’occupe de régler l’ensemble les litiges locatifs sauf ceux concernant la décence du bien. Il s’occupe alors des conflits qui relèvent de l’état des lieux et du bail par exemple. Si le litige n’excède pas 5 000 euros, vous pouvez saisir le juge par requête ou assignation. Dans ce cas-là, une tentative de règlement à l’amiable est obligatoire au préalable. En revanche, si le litige dépasse les 5 000 euros, vous pouvez saisir le juge uniquement par assignation. Il faut saisir le tribunal dont dépend le logement loué.
Si le litige a pour cause un logement non-décent, il faut saisir la greffe du tribunal de la commune du logement en location.
Le jugement
Durant le jugement, le juge pourra ordonner une injonction de faire ou de payer.
L’injonction de faire est une procédure obligeant une personne à faire ce qui était prévue par le contrat. Avant d’obtenir cette ordonnance, certaines conditions doivent être respectées :
- Le montant du litige ne doit pas être supérieur à 10 000 euros.
- Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé.
- Vous avez essayé de régler ce litige à l’amiable sans succès.
Des documents justificatifs doivent accompagner la demande.
L’injonction de payer quant à elle permet d’obtenir un paiement par le juge. Cette procédure oblige le locataire à payer son loyer ou ses charges, celui-ci peut la contester devant la justice. Accompagnée de documents justificatifs, la demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection.
Vous l’aurez compris, il n’est pas facile de venir à bout d’un litige locatif. Plus rapide et moins coûteux, nous vous conseillons avant toute chose de régler ce conflit à l’amiable. Si ce n’est pas possible, agissez et faites appel au tribunal de la commune dont dépend le logement loué.
Chez Gest’in, nos partenaires économisent du temps et de l’argent. Nos partenaires et notre équipe gèrent les conflits en tandem. Professionnel en immobilier, soyez l’interlocuteur privilégié de vos clients, quel que soit leur projet.
Alors n’attendez plus, et venez chez Gest’in, Julie est à votre écoute !
