Dans le domaine de la location, plusieurs sujets méritent une attention particulière. C’est le cas de la sélection d’un locataire. Il incombe au professionnel de réaliser cette sélection d’un locataire sans discrimination. Il faut savoir que tout acteur de la location et de la gestion locative doit connaître les enjeux. Ceci dans le but de ne pas être en défaut quant à leur responsabilité, et de conseiller à leurs clients bailleurs de bonnes pratiques. Ces dernières consistent à fonder son choix sur des critères concrets, non discriminants. Un locataire qui serait victime de pratiques discriminantes a possibilité de porter plainte, avec des sanctions lourdes pour celui qui discrimine.
Plan de l'article
Loi établie contre les discriminations
Les lois existent pour apporter une protection et une justesse dans les pratiques professionnelles notamment. Dans le secteur de l’immobilier, les missions des agents commerciaux en location et en gestion locative n’y échappent pas.
En effet, le Code Pénal, par exemple, permet de déterminer des critères pour un choix plus éthiques. Chaque professionnel a le devoir de conseiller et d’informer ses clients sur de bonnes pratiques. Dans le cadre où le bailleur fait le choix décisif, il se doit également de les appliquer.
Ainsi, il lui faut connaître l’article 225-1 du Code pénal (en vigueur depuis le 1er septembre 2022) qui précise les motifs considérés comme discriminant :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d’autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d’alerte ou qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte
- Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
Ces critères ont été déterminés pour promouvoir une égalité des chances et de droit au logement. Ils permettent également un choix plus fiable et concret de l’étude de dossier locataire.
Critères objectifs de sélection d’un locataire sans discrimination
Il faut donc exclure tous les critères discriminants et fonder la décision sur des critères objectifs de référence.
- Preuve d’identité
- Ressources
- Situation professionnelle (CDD, CDI…)
- Le respect du dossier administratif
Ceux-ci permettent de filtrer les dossiers locataires lors de la sélection. Ils permettent de juger de la solvabilité du dossier, sur la base de caractéristiques vérifiables et concrètes.
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Le rôle du professionnel
Un professionnel de l’immobilier joue un rôle de conseiller auprès de ses clients. Il les aide et les aiguille dans leurs démarches. En s’appuyant sur son expertise, il peut orienter ses clients vers la solution la plus sécuritaire.
C’est pourquoi, il peut mettre certains dossiers locataire en avant.
Pour cela, il peut se fier à son ressenti. Le “feeling” reflète souvent une certaine posture. Si celle-ci inspire le respect, cela donne une idée relativement précise du sérieux du candidat. La motivation et l’attitude lors de la visite sont des points d’inflexion dans le choix du dossier.
À cela s’ajoute la rapidité d’envoi d’un dossier complet. Cette complétude ainsi que la véracité des documents sont des éléments importants à prendre en compte. Des outils permettent de s’assurer que les documents ne sont pas tout ou partie falsifiés. Le professionnel peut d’ailleurs appeler l’employeur ou les garants d’un candidat pour les questionner en cas d’incertitude.
Cependant, le professionnel se doit de demander des informations et des documents autorisés, au risque d’être sanctionné.
Les sanctions
Lorsque la loi n’est pas respectée, les sanctions sont inévitables. Celles-ci se sont alourdies ces dernières années, mettant en point d’honneur sur la gravité de ces faits.
Dans le cas où un candidat locataire (personne physique ou morale) a été victime de discrimination, le professionnel s’expose à une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 225-2, en vigueur depuis le 29 Janvier 2017, précise que la discrimination consiste :
“1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au [premier point] est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. “
Il est important de savoir que l’exigence d’un “justificatif non autorisé”, expose le demandeur à une sanction financière. Celle-ci peut atteindre 3 000€, d’après le service public.
L’immobilier s’inscrit dans la première partie de l’article “1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service”. Mettant en avant la volonté de réduire la discrimination au logement. Lors de la location notamment, l’impartialité et la transparence sont de mise.
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