La garantie VISALE – Visa pour Logement et l’Emploi) a été créée et mise en place par Action Logement. Cet acteur au service du lien emploi-logement aide gratuitement les locataires en se portant caution. GEST’IN vous présente cette garantie qu’elle propose aux clients propriétaires de ses partenaires.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la garantie VISALE ?
La garantie VISALE est un dispositif de sécurisation locative créé par les partenaires sociaux d’ACTION LOGEMENT (ex 1% logement), mis en place depuis fin janvier 2016.
Il s’agit d’un contrat de cautionnement gratuit pour les locataires et les propriétaires bailleurs. Ainsi, il permet de garantir le paiement de l’ensemble des loyers impayés d’un locataire, charges comprises. En cas de défaillance du locataire, Action Logement paye les loyers et les charges. Le locataire devra ensuite rembourser l’organisme.
Suite à des élargissements du dispositif, Action Logement a enregistré un fort développement en 2021. En décembre de la même année, l’organisme a enregistré plus de 600 000 bénéficiaires.
Qui est éligible à la garantie VISALE ?
LE PROFIL LOCATAIRE
Un locataire est éligible à la garantie VISALE s’il remplit au moins une des conditions prévues par Action Logement.
Pour respecter une des conditions , le locataire est :
- âgé de 18 à 30 ans
- salarié de plus de 30 ans
- embauché depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) OU gagne jusqu’à 1000€ nets/ mois OU est en mobilité professionnelle OU est en possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois
- éligible au bail mobilité
- logé par un organisme d’intermédiation locative
Si le locataire remplit bien une des conditions, il peut faire la demande de visa/ attestation sur le site www.visale.fr. Ce visa est la preuve qu’Action Logement s’engage à être son garant. Il précisera le nom et prénom du bénéficiaire, le montant du loyer – charges comprises – maximum couvert et la date de validité. Avant cette date, un bailleur pourra activer la garantie. Ainsi, le visa du locataire est à remettre au bailleur afin d’activer le contrat de cautionnement par VISALE.
LES CRITÈRES DU LOGEMENT ET SPÉCIFICITÉS DU BAIL
Quel que soit le profil du locataire, le loyer -charges comprises- ne doit pas excéder 1 300 euros mensuels. En Île-de-France, le loyer ne doit pas dépasser 1 500 euros par mois.
Concernant le logement, celui-ci peut être meublé ou nu et constituer la résidence principale du locataire. Ce doit être un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH – Agence nationale de l’habitat et PLS – Prêt Locatif Social). Le bien se situe en France métropolitaine ou dans un DOM (hors TOM). Bien entendu, il doit respecter les critères de décence et respecter le Règlement Sanitaire Départemental.
Deux cas particuliers :
- Pour les étudiants/ alternants, le logement peut être conventionné APL dans le parc social.
- Pour les jeunes de 18 à 30 ans, le bien peut être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante/ universitaire.
Le contrat de location précise la garantie VISALE. Il doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire. De plus, le locataire et le propriétaire doivent signer le bail après l’obtention du contrat de cautionnement VISALE. En cas de colocation, la demande VISALE auprès d’Action Logement doit être individualisée pour chaque colocataire.
Si le propriétaire demande une garantie VISALE, celui-ci ne peut demander aucune autre garantie. Ainsi, une personne physique ne peut se porter caution pour le locataire, et le propriétaire ne peut souscrire à une assurance.
Enfin, la garantie VISALE ne s’applique pas si le locataire et le propriétaire sont membres d’une même famille.
Les professionnels de la location – gestion soutiennent la garantie VISALE
GEST’IN et d’autres agences comme Mon Bel Appart invitent à prendre cette garantie Visale. Cette garantie devient de plus en plus incontournable pour les professionnels en gestion locative, car ses avantages sont nombreux.
En effet, l’accès au logement pour les locataires est plus aisé. Un proche n’a plus besoin de se porter caution et le propriétaire est rassuré. Il a la garantie qu’un organisme spécialisé interviendra en cas d’impayés ou de dégradations. Un locataire peut louer plus facilement ce qui peut l’aider dans une recherche d’emploi ou de formation par exemple. Enfin, ce service est gratuit !
Professionnel de la gestion locative depuis plus de 15 ans, GEST’IN, s’adresse à tous les professionnels en immobilier. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos possibilités de travailler ensemble, avec notre partenariat !
Image © Action Logement www.visale.fr
