En octobre 2021, la ministre déléguée en charge du Logement a annoncé un projet de “Super Pinel”. Piqûre de rappel sur le dispositif fiscal loi Pinel et les évolutions prévues en lien avec le “Super Pinel”, GEST’IN vous explique.
Plan de l'article
Loi Pinel depuis 2014
La loi Pinel prévoit une réduction d’impôt pour toute personne domiciliée en France et qui a investi dans l’immobilier locatif. En effet, sous certaines conditions en lien avec le bien en location et le profil du locataire, le propriétaire bailleur peut bénéficier de ce dispositif fiscal.
Ce dernier a pour objectif numéro un de relancer les investissements locatifs dans les zones tendues en France.
Voici une liste non-exhaustive des conditions à remplir pour disposer des avantages de la loi Pinel :
- L’investissement locatif a été réalisé à partir de 2014.
- L’acquisition est un bien neuf, prochainement achevé, ancien mais qui a fait l’objet de travaux de rénovation…
- Le bien est situé dans une commune située en zone A, Abis, B1, B2 ou C.
- Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale.
- En fonction de la composition du foyer et de la zone dans laquelle se situe le bien, les locataires doivent avoir un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas les plafonds réglementaires.
- Le bien doit être loué nu, au plus tard un 1 an après l’achèvement de la construction/ rénovation.
- Le logement doit être loué pour une durée minimale de 6 ans.
- Selon la zone où se situe le logement, le loyer charges comprises ne peut dépasser les plafonds fixés par la loi.
Retrouvez notre article complet sur la loi Pinel depuis 2014.
Simulateur et autres informations sur le site du Service Public.
Le “Super Pinel” qu’est-ce qui change ?
Avec la crise sanitaire, le gouvernement français cherche à relancer la construction. La loi Pinel avait a priori vocation à disparaître, mais les dernières annonces d’Emmanuelle Wargon ont changé la donne.
Le nouveau dispositif fiscal de Super Pinel va prendre la suite sur le Pinel existant. Il reprend l’essentiel avec quelques modifications. A partir de 2023, l’avantage fiscal apporté par le ce dispositif devrait être revu à la baisse. En effet, le taux de 12% pour un engagement de location de six ans passera à 10.5%. L’engagement de neuf ans perdra trois en passant de 18% à 15%.
En parallèle, le Super Pinel favorisera les logements qui répondront aux exigences environnementales. Ces exigences seront des « standards en matière de qualité d’usage”. Ainsi, l’usage de matériaux biosourcés et une construction bas carbone auront leur importance. Des critères de surface, d’agencement et de luminosité seront également pris en compte. Dans le cas où le logement respecterait ces exigences, le Super Pinel offrira un avantage fiscal de 21% à taux plein.
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