Publicité : les mentions obligatoires en location
Vous êtes un bailleur et vous vous apprêtez à mettre en publicité un bien en location ? GEST’IN vous invite à lire cet article sur les mentions obligatoires en location à respecter dans votre annonce.
Plan de l'article
La loi ALUR – incontournable en matière de réglementations de la location
En France, les annonces immobilières doivent être rédigées dans le respect de la loi ALUR et d’un décret appliqué depuis le 1er avril 2017. Ils ont pour but d’uniformiser les informations contenues dans une annonce de location. Un candidat locataire doit être en mesure de facilement comparer les annonces. Quel que soit le mode de diffusion de la publicité, les mentions sont obligatoires.
Les mentions obligatoires – la liste
Les éléments relatifs au loyer
L’annonce de location doit détailler la composition du loyer. Ainsi, les montants du loyer mensuel et un éventuel complément de loyer doivent être précisés. A cela s’ajoute le montant du loyer mensuel précisant la mention “charges comprises”. Enfin, le montant de ces charges locatives ou récupérables.
En parallèle, le montant du dépôt de garantie nécessaire à la location du bien doit clairement figurer sur l’annonce.
La description du bien loué
Des éléments de description permettent au locataire de se projeter dans le bien. Au-delà de cela, ils lui permettent de s’assurer que le bailleur respecte la règle de l’encadrement des loyers. Ces éléments sont :
- La zone dans laquelle se situe le bien : zone tendue, très tendue, ou non.
- La surface habitable en m2, loi Boutin.
- Le cas échéant, préciser le caractère meublé de la location.
La performance énergétique du logement (DPE)
Les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent être communiqués dans l’annonce. Le DPE est obligatoire pour tout logement habitable loué plus de 4 mois par an. Il évalue la consommation énergétique du logement (économe ou énergivore) et les émissions en CO2.
Le DPE sera également en annexe du bail, accompagné des autres diagnostics obligatoires à fournir au locataire.
Professionnels en immobilier, vos mentions obligatoires en plus
Vous êtes un professionnel en immobilier, vous avez quelques mentions obligatoires supplémentaires. Vous devez clairement préciser :
- votre numéro de SIREN qui doit apparaître sur toute vos annonces immobilières éditées et diffusées par vos soins
- vos tarifs/ honoraires TTC à la charge du locataire exprimés en euros ou en pourcentage, qui doivent être affichés sur tout espace de diffusion (site internet, vitrine, salon, etc.)
Particulier : vous souhaitez déléguer la location et la gestion de votre bien : choisissez un partenaire GEST’IN. Ainsi, vous sécurisez votre investissement locatif en bénéficiant des services de professionnels.
Professionnel : vous souhaitez un partenaire en gestion locative ? GEST’IN s’occupe de tout pour vous permettre de vous consacrer à l’essentiel : la relation client. Julie est votre interlocutrice privilégiée, à votre écoute !
