Mandats de gestion : ces contrats essentiels en gestion locative

Mandats de gestion : ces contrats essentiels en gestion locative

Se lancer en gestion locative implique de se constituer un portefeuille de gestion. Avec Gest’in, que votre portefeuille se compose de quelques lots ou plus d’une centaine, la gestion locative est une activité rentable et sans contraintes. Dans tous les cas, le développement de votre service de gestion locative implique de prospecter, afin de signer des mandats de gestion.

Qu’est-ce que le mandat de gestion ? 

Le mandat de gestion est un contrat qui lie un propriétaire bailleur à un professionnel en immobilier. Le propriétaire mandate le professionnel en tant que gestionnaire, à gérer son investissement locatif. Le contrat bipartite consiste à transférer toutes les obligations administratives, techniques et financières du propriétaire vers le professionnel. 

Le professionnel se doit de défendre les intérêts du propriétaire.

Seuls les professionnels détenteurs de la carte professionnelle G ou partenaires de Gest’in sont en mesure de faire signer un mandat de gestion. Puisqu’il faut être habilité à réaliser ces actes et percevoir les fonds de la location.

Quels conseils pour rentrer des mandats de gestion ?

L’un des avantages de la gestion locative est de valoriser l’activité d’un professionnel en immobilier. En effet, en se diversifiant, vous multipliez vos contacts et accroissez votre notoriété. 

Voici quelques conseils pour vous faire connaître sur votre secteur et obtenir des mandats de gestion

  1. Vous êtes une agence, mentionnez vos services dont la gestion locative sur votre vitrine. Avec ou sans agence, parlez de la gestion sur votre vitrine digitale : votre site internet. Vos réseaux sociaux sont également de puissants moyens de communication.
  2. Flyers, plaquettes et autres brochures sont tout autant de supports sur lesquels il faut vous valoriser et mettre en avant vos services : parlez de la gestion locative !
  3. Il vous faut avoir un discours clair avec un argumentaire solide fondé sur les avantages de confier son bien à un professionnel. La sécurité et la rentabilité sont notamment clés dans la décision du propriétaire.
  4. Travaillez les synergies entre vos activités. Parmi vos acquéreurs, certains ont probablement fait un investissement locatif. Suivez-les de près, afin de les accompagner dans l’ensemble de leur projet. 

Quelles législations encadrent les mandats de gestion ?

Loi du 28 janvier 2005 – loi Chatel

La loi du 28 janvier 2005, dite “loi Chatel”, s’applique aux mandats de gestion. Un professionnel en immobilier a pour obligation d’informer le bailleur de la tacite reconduction du mandat. Cela doit être fait trois mois au plus tôt et un mois plus tard avant la période autorisant le rejet de la reconduction. Sans cette information, le bailleur peut mettre fin au contrat gratuitement et à tout moment après la date de reconduction.

Loi Hoguet

Il y a, bien entendu, l’incontournable loi Hoguet (1969-1970) qui encadre les professions immobilières. Cette loi a imposé au mandat de gestion locative des mentions obligatoires, une durée et précise les missions du gestionnaire.

  1. Mentions obligatoires : il faut toujours numéroter le mandat, renseigner l’identité et adresse des parties, préciser la référence du bien en location, mentionner les informations concernant le professionnel et l’autorisation de recevoir des sommes d’argent en lien avec la gestion locative. 
  2. Durée du mandat : il faut déterminer une durée et la renseigner sur le contrat. Elle ne peut excéder 30 ans. Si une clause de tacite reconduction s’applique, la période est de 10 ans maximum. De manière plus habituelle, un mandat de gestion est signé pour une durée de un à trois ans. 
  3. Missions du gestionnaire : le mandat doit comporter la liste des missions qui incombent au professionnel en immobilier pendant la durée du mandat. Il faut veiller à bien les détailler, celles incluses contractuellement et celles supplémentaires avec leur coût.

Loi Alur

En 2014, la loi Alur a complété la loi Hoguet sur plusieurs points. Par exemple, un plafonnement des honoraires du professionnel a été mis en place et la rédaction des annonces immobilières doit inclure des mentions obligatoires. 

Gest’in accompagne les professionnels en immobilier souhaitant se lancer en gestion locative ou externaliser ce service. Avec Gest’in, vous développez la gestion à votre rythme et on vous accompagne dans la rentrée de mandats.

Julie est à l’écoute de vos besoins et envies. 

Vous souhaitez vous lancer en gestion locative sans carte G et sans contraintes ?

Contactez-nous dès maintenant !


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