Réclamée depuis de nombreuses années, la création d’un véritable statut pour les bailleurs privés semble enfin sur les rails. Entre la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, la mission parlementaire en cours et les pistes dévoilées par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) en avril 2025, tous les signaux sont au vert. Cette avancée intervient dans un contexte de crise du logement inédite où l’investissement locatif est en souffrance. Cette situation résulte de plusieurs paramètres. Ceux-ci sont l’encadrement des loyers, l’interdiction progressive de location des passoires thermiques et l’arrêt du dispositif Pinel depuis 2025.
Plan de l'article
Contexte de crise du logement
Le parc locatif a été particulièrement malmené ces dernières années. Les propriétaires ont dû faire face à une série de mesures contraignantes. Nous remarquons notamment l’encadrement des loyers et l’interdiction progressive de location des passoires thermiques. L’arrêt du dispositif Pinel, qui offrait des avantages fiscaux aux investisseurs dans le neuf, a également envoyé un mauvais signal aux investisseurs. Résultat : le nombre de mandats de gestion locative recensés par la FNAIM auprès de ses adhérents a chuté de 30 % en 2024 par rapport à 2023.
Des paroles aux actes
Face à cette situation, le gouvernement semble déterminé à agir. Lors de son discours de politique générale, François Bayrou a réaffirmé sa volonté de « relancer l’investissement locatif et l’accession à la propriété ». Si ce nouveau statut de bailleur privé ne figurait pas dans la loi de finances pour 2025, le sujet fait aujourd’hui consensus.
En février 2025, la ministre chargée du logement, Valérie Létard, a annoncé le lancement d’une mission parlementaire pour plancher sur la création d’un statut, notamment fiscal, du bailleur privé. Cette mission a pour rôle de proposer des solutions concrètes après une concertation avec les professionnels du logement et les représentants des bailleurs. Un rapport sera remis en juin. Des premières mesures devraient être intégrées dans la loi de finances pour 2026.
Pourquoi créer un nouveau statut de bailleur privé ?
Le gouvernement souhaite répondre à l’urgence de construire de nouveaux logements tout en protégeant les investisseurs. Ces derniers pourront acheter un bien dans le neuf ou dans l’ancien dédié au locatif, élargissant ainsi le champ des possibles en matière de biens à acquérir. L’effet de levier du crédit immobilier permettrait d’investir à moindre coût, le montant des mensualités étant supporté par la rente locative. Une fois le prêt immobilier remboursé, la rentabilité locative serait d’autant plus intéressante.
Comment fonctionnera le futur statut de bailleur privé ?
Un bailleur privé est une personne propriétaire d’un bien immobilier, dont la mise en location n’est pas encadrée par un statut professionnel. La mise en location d’un bien par un bailleur privé est régie par un contrat de bail, différent en fonction de la nature du bien (meublé, non meublé).
Le nouveau statut offrirait aux investisseurs un abattement fiscal annuel basé sur la valeur de leur bien et simplifierait les démarches administratives. En contrepartie, les propriétaires devraient pratiquer des loyers modérés, inférieurs aux prix du marché, et s’engager dans une charte de bonnes pratiques. Celles-ci doivent inclure le plafonnement des loyers et l’amélioration du confort d’habitation. Ce dispositif vise à offrir des logements accessibles dans les zones tendues et à réduire la vacance locative.
Avantages du statut de bailleur privé
Investir dans le neuf comme dans l’ancien
L’uniformisation de la réglementation fiscale sur les types de logements en location simplifierait le mécanisme de défiscalisation immobilière. Cela offre les mêmes avantages aux propriétaires bailleurs dans le neuf et dans l’ancien.
Éviter les périodes de vacance locative
Le statut de bailleur privé permettrait d’appliquer des tarifs modérés au loyer. Ces tarifs permettent d’éviter ainsi la vacance locative et répondent à la demande grandissante de logements à loyers modestes.
Bénéficier d’une visibilité à plus long terme
Contrairement aux dispositifs précédents comme la loi Pinel, le statut du bailleur privé serait conçu pour être plus durable. Une durabilité qui apporte aux bailleurs une stabilité fiscale et budgétaire à long terme.
Profiter d’avantages fiscaux
Le nouveau statut permettrait d’amortir chaque année la valeur du bien. Ce qui réduit ainsi les revenus fonciers et la charge fiscale des bailleurs. Cela leur permettrait de pratiquer des loyers en dessous du prix du marché tout en bénéficiant d’une visibilité à long terme.
Inconvénients du statut bailleur privé
Le statut de bailleur privé présentera quelques contraintes. Les investisseurs locatifs devront respecter une charte du logement, notamment en termes de rénovation énergétique. Ils devront également respecter les obligations sociales, comme le plafonnement des loyers, et environnementales (DPE), pour pouvoir prétendre à l’abattement fiscal proposé.
La création du statut de bailleur privé ouvre de nouvelles perspectives pour les investisseurs. Pour tirer pleinement parti de ces opportunités, il est essentiel de se préparer dès maintenant. Gest’in, spécialiste de la gestion locative pour les professionnels de l’immobilier, est votre partenaire idéal pour naviguer dans ce nouveau paysage réglementaire.
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