La loi du 6 juillet 1989 concerne et régit les rapports locatifs. Elle précise beaucoup d’informations qu’un professionnel en location et gestion immobilière doit maîtriser. GEST’IN vous présente en bref cette loi incontournable en immobilier.
GEST’IN, nourrice en gestion locative, accompagne ses partenaires -professionnels en immobilier- dans l’application quotidienne de cette loi.
Les champs d’application de la loi 6 juillet 1989
La loi du 6 juillet 1989 précise les biens en location pour lesquels elle s’applique.
En effet, cette loi concerne les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation. Le bien, loué nu ou meublé , doit être la résidence principale du locataire, de son conjoint.e ou d’une personne à charge. Les garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués en même temps que le logement et par le même bailleur, sont aussi concernés.
La loi précise également les spécificités du bail dans le cadre d’une colocation.
En parallèle, il existe des logements qui ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989. Nous retrouvons par exemple les locations meublées de courte durée, les locations saisonnières, logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions, etc.
L’objectif de cette loi
Cette loi vise à favoriser le bon fonctionnement du marché immobilier. Ainsi, elle structure et régule les rapports/ la relation entre le bailleur et le locataire. Elle veille à ce que les deux parties aient des droits et des devoirs dans le respect de chacun. De ce fait, la loi prévient toutes les formes de discrimination qui empêcheraient tout à chacun d’accéder à la location.
Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 intervient durant toute la période de location. De la rédaction du bail, à la sortie du locataire et le remboursement du dépôt de garantie, toutes les étapes figurent dans les 47 articles.
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